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Foire aux questions : Législation


Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?


La législation française impose aux banques de reverser en fin d'année aux emprunteurs une partie des bénéfices techniques et financiers générés avec leur assurance de prêt. Voici comment procéder pour récupérer la somme d'argent vous étant due.

Le remboursement de votre assurance de prêt

Pourquoi est-il possible de se faire rembourser ?

Assurance emprunteur remboursement, pourquoi ? Tout crédit immobilier, prêt personnel, crédit auto ou prêt à la consommation est généralement assorti d'une assurance emprunteur. Celle-ci permet à la banque de s'assurer d'être remboursée en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur, à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Il faut savoir que, dans les contrats, les risques couverts sont difficilement estimables et sont donc généralement surévalués, ce qui augmente alors le montant de la prime à verser. Afin de compenser une telle « surfacturation », la législation oblige les banques à reverser chaque fin d'année aux détenteurs d'une assurance emprunteur une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur leurs contrats d'assurance de groupe.

Assurance emprunteur remboursement : comment procéder ?

Assurance emprunteur remboursement, comment faire ? Si vous avez un crédit en cours, vous devez contacter la banque et/ou compagnie d'assurance gérant votre contrat : adressez au directeur de l'organisme d'assurance et de la banque une lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à transmettre un double de votre courrier au médiateur de ces organismes financiers, ainsi qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans le cas où votre demande était rejetée, il vous est possible de saisir le juge de proximité.

Ce que vous devez savoir

Assurance emprunteur remboursement, ce qu'il faut savoir : entre 1996 et 2005, les bénéfices générés sur les contrats d'assurance de prêt à la consommation sont de 70 % ! Pour les crédits immobiliers, ils sont de 40 %. Selon la loi, une partie de ceux-ci aurait dû être reversée aux assurés. Mais concrètement, les compagnies d'assurance les ont distribué aux banques et établissements de crédit distribuant leurs contrats d'assurance, et non aux assurés...