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Foire aux questions : Législation


Qu’est-ce que la loi Lagarde assurance emprunteur ?


Vous avez entendu parler de la loi Lagarde mais ne savez pas bien de quoi il s'agit ? La loi Lagarde porte sur l'assurance emprunteur. Voici tout ce que devez savoir sur ce dispositif en faveur des consommateurs.

Loi Lagarde assurance emprunteur : de quoi s'agit-il ?

Un dispositif en faveur des consommateurs

Publiée au Journal Officiel en juillet 2010, la loi Lagarde est un dispositif instauré par la Ministre de l'économie Christine Lagarde le 1er septembre 2010. L'objectif étant de réformer le crédit à la consommation afin de le rendre plus responsable. Les banques et les organismes de crédit sont ainsi tenus de respecter certaines obligations.

L'objectif de la loi Lagarde

La loi Lagarde vise à offrir une protection aux emprunteurs de prêts à la consommation et de leur éviter les cas de surendettement. Les établissements bancaires et organismes de crédit ont pour obligation de délivrer à l'emprunteur une notice claire et précise contenant les informations du crédit proposé : nature et caractéristiques du crédit, frais, durée du prêt, montant et nombre des mensualités, montant total du prêt... En cas de non respect des obligations du dispositif Lagarde, les établissements de prêt s'exposent à des sanctions pénales. La loi Lagarde porte notamment sur l'assurance de prêt et a permis l'ouverture du marché des assurances emprunteurs.

La loi lagarde assurance emprunteur : le libre choix de l'assurance

La loi Lagarde assurance emprunteur offre aux emprunteurs la possibilité de souscrire une autre assurance credit immobilier que celle qui leur est présentée par la banque prêteuse. Il est cependant nécessaire de respecter la condition suivante : choisir un contrat d'assurance individuel comportant au minimum les mêmes garanties que celles du contrat proposé par la banque.

Vous pouvez ainsi mettre en concurrence les assureurs afin de trouver le contrat assurance pret qui répondra le mieux à vos besoins et vous permettra de réduire le coût de votre crédit immobilier grâce à un tarif plus bas que celui de la banque. Cette économie réalisable sur votre prêt peut se chiffrer en milliers d'euros ! La loi Lagarde assurance emprunteur vous permet de comparez les offres pour payer moins cher votre credit immo.