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Foire aux questions : Législation


Qu’est-ce que le délai de carence lors d’une souscription assurance credit


Peut-être avez-vous entendu parler du scandale portant sur l'assurance de prêt en France, scandale pointé du doigt par l'association de consommateurs l'UFC-Que Choisir ? Il en résulte que de nombreux emprunteurs peuvent demander remboursement assurance prêt d'une partie des cotisations qu'ils ont versées dans le cadre du paiement de leur assurance credit immobilier.

Comment obtenir votre remboursement assurance prêt ?

Le scandale de l'assurance emprunteur

Le scandale sur l'assurance credit concerne le reversement des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance de prêt. Durant 10 années, les établissements bancaires français ont détourné au total plus de 11 milliards d'euros !

D'après l'UFC-Que Choisir, cette très importante somme encaissée par les banques aurait due être reversée à leurs clients respectifs car elles sont censées les rembourser d'une partie des bénéfices techniques et financiers générés grâce au cotisations reçues. Suite à une plainte déposée par l'association, il a été décidé en Conseil d'Etat, en date du 23 juillet 2012, que les assurés concernés étaient en droit d'être remboursés à ce titre par les banques. Vous pouvez donc récupérer une partie des primes que vous avez versées !

Remboursement assurance prêt : comment procéder ?

Sont concernées par ce remboursement d'une partie d'assurance emprunteur :

  • les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance credit immobilier entre 1996 et 2005
  • les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance credit consommation entre 1997 et 2007

Elles disposent de deux ans à compter du 23 juillet 2012 pour se manifester auprès de leur banque ou assureur en envoyant par courrier AR leur demande de remboursement assurance prêt de participation aux bénéficies techniques et financiers, et en y joignant une copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 (n°353885).

Vous êtes concerné(e) ? Demandez à vous faire rembourser !

Selon le crédit que vous aviez souscrit et sa durée, la somme que vous pouvez récupérer au titre du remboursement assurance prêt d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur votre contrat d'assurance emprunteur peut ne pas être négligeable. Nous vous recommandons donc d'effectuer cette demande par courrier tant qu'il en est encore temps : vous avez jusqu'au 23 juillet 2014 pour vous manifester !