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Foire aux questions : Législation


Suis-je obligé(e) de souscrire toutes les garanties de l’assurance obligatoire de mon crédit ?


Lorsque vous réalisez un emprunt immobilier, la banque vous demande d'obligatoirement souscrire une assurance credit immobilier, bien que la loi ne l'impose pas. Si vous ne pouvez généralement pas échapper à sa souscription, vous pouvez néanmoins choisir votre contrat et adhérer ou non à des garanties complémentaires.

L'assurance credit immo et ses garanties

Les garanties obligatoires

Les garanties de base d'une assurance crédit immobilier obligatoire sont la garantie décès et la garantie d'invalidité ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). En cas de décès ou d'invalidité totale et irréversible, l'assureur se substitue à vous pour rembourser dans son intégralité le capital restant dû à la banque. Celui-ci tient cependant compte de la quotité assurée, qui est la part du capital qui est assurée sur chaque tête. D'un minimum obligatoire de 100 % pour assurer tout prêt immobilier, cette quotité peut être répartie lors d'un emprunt à deux (70/30, 60/40, 50/50...).

Les garanties complémentaires

Il existe d'autres garanties qu'il est possible de souscrire pour votre assurance crédit immobilier obligatoire. Il s'agit de garanties dites « facultatives » :

La garantie d'Invalidité Permanente Totale (IPT)

Elle permet un remboursement par l'assureur en cas d'Invalidité Permanente Totale de l'assuré, à la suite d'un accident ou d'une maladie, si le taux d'invalidité est supérieur à 66 %.

La garantie d'Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Elle permet un remboursement par l'assureur en cas d'Invalidité Permanente Partielle de l'assuré si le taux d'incapacité est compris entre 33 et 66 %.

La garantie d'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)

Celle-ci se déclenche lorsque l'assuré est temporairement dans l'incapacité de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie.

La garantie de perte d'emploi

Cette garantie vous offre une couverture en cas de perte d'emploi involontaire de votre part.

Si ces garanties sont complémentaires aux garanties décès-invalidité de votre assurance crédit immobilier obligatoire, elles peuvent toutefois vous être demandées par le prêteur. Il faut savoir que leurs conditions, leur mode et leur montant d'indemnisation peuvent fortement varier d'un contrat à l'autre.

Choisissez votre contrat assurance crédit immobilier obligatoire

Une fois que votre banquier vous a émis son offre de prêt accompagnée de son offre d'assurance emprunteur, vous pouvez partir en recherche d'une assurance moins chère en démarchant les compagnies d'assurance, grâce à un comparateur d'assurances en ligne, car dès lors que le contrat individuel que vous sélectionnez présente des garanties au moins équivalentes à l'offre d'assurance prêt de la banque prêteuse, celle-ci ne peut refuser de la mettre en place (loi Lagarde).