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Loi hamon en contradiction avec la loi Lagarde ?


Crédit immobilier : les emprunteurs fragilisés et les professionnels inquiétés par les contradictions des lois Lagarde et Hamon

Selon l'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) les lois Lagarde et Hamon comportent des contradictions. Elle souhaiterait donc obtenir des précisions sur la méthode à employer pour calculer le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui figure dans les offres des crédits
immobiliers.

loi de consommationUne offre de crédit immobilier doit obligatoirement comporter le TAEG du prêt. Il s'agit d'une mention essentielle pour les emprunteurs car elle leur permet d'effectuer un comparatif du coût de plusieurs propositions de prêt.

Selon le Code le consommation (article L.3013-1), les « intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt » doivent être pris en compte pour calculer le TAEG.

Ce que relève l'APIC

L'APIC juge cependant que la loi n'est pas claire car elle introduit certaines contradictions. Ces professionnels du prêt ne savent en effet pas si le TAEG doit inclure ou non les frais d'assurance de prêt.

Cette question fait débat depuis la loi Lagarde et, plus encore maintenant, depuis la loi Hamon. Rappelons que ces deux lois favorisent la mise en concurrence de l'assurance groupe de la banque avec d'autres offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché, dans le cadre de la « délégation d'assurance ».

L'article L311-1 du Code de la consommation stipule que le coût total du prêt « comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance ».

Et l'article L312-8 précise, lui, que « dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur (...), le prêteur peut émettre une offre modifiée (...) ».

Le prêteur « peut » donc le faire. Mais le doit-il ? Sera t-il d'accord pour calculer un TAEG qui comprend des éléments n'étant plus de son ressort ? Enfin, la compagnie d'assurance que l'emprunteur a choisie ne dispose pas non plus de tous les éléments nécessaires au calcul du TAEG.

D'après l'APIC, ces lois ont donc omis que, en cas de délégation d'assurance par l'emprunteur, la banque prêteuse et l'assureur doivent coopérer pour délivrer à l'emprunteur le TAEG du crédit. Et il serait totalement absurde d'imposer un TAEG qui comprend l'assurance de prêt alors qu'il n'est pas possible d'en connaître son montant précis. L'association demande donc aux autorités que soit mis un terme à cette insécurité juridique « néfaste pour le consommateur et les intermédiaires. »