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Décision 2017-685 QPC du Conseil Constitutionnel sur le droit de résiliation annuel des contrats assurances emprunteur


Quels sont les avantages du changement annuel d’assurance ?

Depuis 10 ans, plusieurs réformes ont été entreprises par les pouvoirs publics afin de renforcer les droits des emprunteurs et de leur permettre d’assurer au mieux leurs prêts. En février 2017, le vote de la Bourquin marque un changement important pour le marché de l’assurance emprunteur. En effet, cette loi a pour objectif de mettre en place un droit au changement annuel d’assurance pour l’ensemble des emprunteurs.

decision 2017-685

Une remise en question du monopole des banques

Depuis 2010, les emprunteurs bénéficient d’un droit à la délégation qui leur permet de ne plus être contraints de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque lors de leur demande d’emprunt. Cependant, une fois votre contrat souscrit, vous n’aviez plus la possibilité d’en changer. C’est pourquoi, la loi Hamon en 2014 est venue ajouter un droit à la résiliation d’assurance pour les emprunteurs. Néanmoins, cette mesure n’était possible que lors des 12 mois suivant la signature de votre crédit.

Jusqu’à aujourd’hui, le monopole des banques sur les contrats d’assurance de prêt était donc toujours important : près de 85% des contrats. Avec la loi Bourquin, tous les emprunteurs auront désormais la possibilité de résilier leur assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. Cette mesure a donc pour objectif de remettre en question le monopole des banques sur l’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs auront la possibilité d’adapter au mieux les garanties de leur contrat d’assurance en fonction des évolutions de leur situation : changement de profession, amélioration de l’état de santé, arrêt du tabac, nouveaux sports pratiqués…

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assuranceemprunteur]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Fédération bancaire française par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-685 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, de la dernière phrase de ce même alinéa dans cette même rédaction et du paragraphe V de l'article 10 de cette même loi.

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Une ouverture du marché à la concurrence

La mise en place de la loi Bourquin à partir du 1er janvier va donc permettre une concurrence accrue sur le marché de l’assurance. Grâce à ces nouvelles offres, les emprunteurs auront donc un choix plus large pour s’assurer dans les meilleures conditions possibles. Afin d’adapter au mieux votre couverture à votre profil, il sera intéressant de mettre en concurrence les multiples offres pour trouver le contrat répondant au mieux à votre profil et vos besoins.

L’ouverture du marché de l’assurance à la concurrence est donc très favorable pour les emprunteurs qui pourront bénéficier d’une offre plus large et avec des prix plus justes. En effet, les contrats de groupe proposés par les banques n’étaient pas forcément à l’avantage des emprunteurs, notamment dans les cas où ceux-ci présentaient des risques aggravés : santé, profession, sports… Avec le droit à la résiliation annuelle, vous allez pouvoir obtenir une couverture adaptée, et ce, au meilleur tarif.

Une couverture plus adaptée et des économies pour les emprunteurs

En fonction de votre situation, vous présentez des risques plus ou moins importants aux yeux des assureurs. En effet, en fonction de votre état de santé, votre âge, vos habitudes de vie ou bien votre métier, les conditions et les tarifs des contrats qui vous seront proposés peuvent varier. Dans le cas où vous êtes fumeur par exemple, les assureurs ont tendance à appliquer des surprimes à votre contrat voire même des exclusions de garanties.

Dans le cas où votre situation vient à changer au cours de la période d’emprunt (arrêt du tabac, changement de profession, amélioration de son état de santé…), il sera avantageux pour vous de changer de contrat. Avec la loi Bourquin, vous pourrez faire évoluer votre couverture chaque année en adaptant au mieux les garanties à votre profil.

En plus d’obtenir une meilleure couverture, le changement de contrat vous permettra de faire d’importantes économies. En effet, dans le cas où vous présentez moins de risques pour les assureurs, vous pourrez fortement diminuer le coût de votre contrat. Pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions, n’hésitez donc pas à profiter de la loi Bourquin et du droit à la résiliation annuelle.