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Assurance dommages ouvrage : une garantie essentielle pour construire

Une assurance dommages ouvrage permet de garantir le remboursement et les réparations rapides de dommages importants à la suite de sinistre pouvant survenir dans les 10 ans qui suivent la réception de la construction neuve, l'achèvement de travaux d'agrandissement ou de gros œuvre sur un bâtiment ancien.

Les constructeurs qui réalisent une construction neuve, un agrandissement d'un logement ou encore des travaux de gros oeuvre (restructuration ou réhabilitation d'un logement) ont la responsabilité durant 10 ans des dommages compromettant la solidité du bien, affectant un élément indissociable de la construction ou encore rendant l'habitation inhabitable.

La législation rend obligatoire pour les entreprises (constructeurs et artisans), avant toute ouverture d'un chantier, de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale. En cas de non respect de cette obligation, ils s'exposent à une sanction pénale qui peut atteindre 75.000 € d'amende et 6 mois de prison (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances).

De votre côté, en tant que maître d'ouvrage, vous devez contracter une assurance dommages ouvrage.

A quoi sert une assurance dommages ouvrage ?

L'intérêt d'une assurance dommages ouvrage est de vous permettre de réaliser rapidement les travaux qui relèvent de la garantie décennale. Vous n'avez ainsi pas besoin d'attendre que le tribunal se prononce sur la responsabilité du constructeur ayant effectué des travaux chez vous. Sachez d'ailleurs qu'une telle procédure se veut coûteuse et peut durer plusieurs années.

C'est l'assureur qui indemnise le montant des travaux de réparation puis se retourne contre l'entrepreneur concerné. Et même s'il a cessé son activité ou déposé son bilan, l'assurance dommages ouvrage vous couvre.

Pour quels travaux cette assurance est obligatoire ?

Il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour des travaux importants tels que la construction d'une maison, des travaux qui touchent au gros-oeuvre de l'habitation ou pouvant en affecter sa solidité.

Quand souscrire cette assurance ?

Il vous faut souscrire l'assurance dommages ouvrage avant toute ouverture d'un chantier. Anticipez sur votre recherche d'assurance car les assureurs se montrent généralement hésitants pour accorder cette couverture car elle leur coûte bien souvent cher en raison d'un risque qui, pour eux, n'est pas rentable. Bon à savoir : bien qu'elle soit obligatoire, si vous ne souscrivez pas l'assurance dommages ouvrage, à l'inverse des professionnels, vous n'encourez pas de sanction pénale.

Quel est son coût ?

Le montant de la cotisation d'assurance à payer pour une assurance dommage ouvrage est en moyenne de 7 à 8 % du coût des travaux. Toutefois, ce taux peut baisser à 2,5 ou 3 % si vous faites appel à la compagnie d'assurance du constructeur.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

En cas de refus d'octroi d'une assurance dommages ouvrage ou si l'assureur n'a donné aucune réponse dans les 90 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir par lettre recommandée le Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent le refus ou au terme du délai de 90 jours. L'organisme imposera alors à l'assureur de vous couvrir et déterminera le montant de votre cotisation d'assurance.

Que se passe-t-il si le bien est vendu ?

L'assurance dommages ouvrage couvre avant toute chose le bâtiment. Ainsi, en cas de revente du bien dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux ou de la construction, l'acquéreur bénéficie de cette assurance. Le notaire chargé de la vente doit obligatoirement mentionner la présence ou absence de cette assurance dans l'acte de vente.

Quels dommages sont couverts ?

L'assurance dommage ouvrage couvre les travaux de réparation de tout désordre venant compromettre la solidité d'un bâtiment, le rendant inhabitable ou empêchant de l'utiliser normalement. Les dommages importants sont pris en charge : apparition de fissures bien visibles, affaissement d'un plancher, rupture d'une canalisation encastrée, risque d'effondrement de la toiture, installation électrique défectueuse... Tout désordre survenant sur les éléments d'équipements indissociables du bâtiment est également couvert.

A partir de quand joue-t-elle ?

L'assurance dommage ouvrage ne prend effet qu'à compter du délai de parfait achèvement, qui est de 1 an après la réception des travaux. Elle prend fin au même moment que la garantie décennale.

Que faire en cas de constat de sinistre ?

En cas de constat d'une importante malfaçon, vous disposez de 5 jours ouvrés, voire plus selon les contrats, pour déclarer ce sinistre à votre assureur. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Que doit comporter la déclaration de sinistre ?

Votre déclaration de sinistre doit présenter les informations suivantes :

  • Le numéro de la police d'assurance
  • Votre nom
  • L'adresse de la construction endommagée
  • La date de réception des travaux
  • La date d'apparition des dommages et leur description

Quels sont les délais de réponse de l'assureur ?

La législation oblige l'assureur à traiter sans attendre les sinistres. A compter de la réception de la déclaration de sinistre par l'assureur, celui-ci dispose de 60 jours pour vous informer de sa décision et faire le choix de l'expert en charge du constat et de l'évaluation du dommage. Quand l'expert est désigné, vous disposez de 8 jours pur le récuser, dans le cas où ce choix ne vous satisfait pas. Votre assureur doit alors en désigner un autre, qu'il vous sera possible une nouvelle fois de récuser. Dans ce cas précis, l'expert est alors nommé par décision de justice. En cas de récusation de l'expert, le délai de traitement du sinistre passe de 60 à 70 jours pour une première récusation et à 90 jours pour une deuxième.

Dans les 60 jours (sauf récusation) suivant la déclaration du sinistre, l'assureur doit vous faire parvenir le rapport préliminaire d'expertise et sa notification de décision. S'il ne le fait pas, la garantie vous est alors acquise et vous pouvez donc engager les travaux de réparation du sinistre.

Est-il possible pour l'assureur de ne pas mandater d'expert ?

L'assureur peut prendre la décision de ne pas mandater d'expert :

  • s'il estime que l'assurance dommages ouvrage ne couvre pas le dommage déclaré
  • s'il évalue le montant des réparations inférieur à 1 800 €

Dans ces deux cas, il dispose alors d'un délai de 15 jours pour vous informer de son refus de prise en charge ou pour vous faire une proposition d'indemnisation.

Quel est le délai pour être indemnisé ?

S'il accepte de faire jouer la garantie, l'assureur a 90 jours pour vous proposer une offre d'indemnisation. En cas de récusation, ce délai peut passer à 100 jours (1ère) ou 120 jours (2ème). Ce délai peut toutefois être porté à 135 jours en raison de problèmes particuliers dus à la nature ou l'importance du sinistre. En cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation, il vous faut prévenir l'assureur par lettre recommandée. Ce dernier doit alors vous verser l'indemnité dans les 15 jours. Si vous jugez l'offre insuffisante, vous devez également le prévenir par courrier recommandé.

Que faire en cas de non respect des délais par l'assureur ou si l'offre n'est pas suffisante ?

Si l'assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser, vous êtes en droit, une fois l'en avoir informé, d'engager les dépenses pour réparer intégralement les dommages (art. L. 242-1 du code des assurances). De façon générale, si l'assureur ne respecte pas les délais prévus par la législation ou si l'offre qu'il vous fait est manifestement insuffisante, le montant que vous devrez percevoir sera majoré d’un taux d’intérêt deux fois égal au taux de l’intérêt légal.

Quelles peuvent être les conséquences de l’absence d'une assurance dommage ouvrage ?

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages ouvrage, en cas de problème, il vous faudra assigner le constructeur et prouver sa responsabilité quant aux dommages causés. Mais la procédure peut être très longue et coûteuse : de 5 à 10 ans, et au moins 15 000 € d'honoraires d'avocat et d'expert.

Et dans le cas d'une vente du bien avant le terme de la période de 10 ans, l'acquéreur peut très bien se retourner contre vous si les dommages constituent une menace pour la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitables.

Existe-t-il d'autres garanties qui s'appliquent aux travaux ?

En plus de la garantie décennale, l'entreprise (artisan ou constructeur) vous doit deux autres garanties. La première année qui suit la réception des travaux, il est tenu à la garantie de parfait achèvement qui l'oblige à réaliser la réparation de tout défaut signalé au moment de la réception des travaux ainsi que ceux constatés durant l'année.

Durant 2 ans à partir de la réception des travaux, l'entreprise vous doit la garantie de bon fonctionnement. Elle s'applique aux éléments d'équipements (portes, fenêtres, appareils sanitaires...) et joue sans avoir à prouver une faute commise par l'entreprise.