Assurance responsabilité civile professionnelle

Qu’est-ce que c’est ?

Assurance responsabilité civile professionnelle – Aussi appelée RC Pro, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre votre entreprise contre tout dommage qu’elle est susceptible de causer à un tiers.

Assurance responsabilité civile professionnelle : une couverture obligatoire

Il s’agit d’un contrat de couverture obligatoire en France pour les professions réglementées, faisant l’objet d’un encadrement par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour :

  • Tout professionnel de santé (médecin, dentiste, ostéopathe…) afin de couvrir les conséquences (pouvant parfois s’avérer lourdes) d’une erreur médicale.
  • Tout métier de conseil (professionnels du droit : avocats, juristes…) en cas d’erreur ou négligence qui entraîne une perte d’opportunité pour un client.
  • Tout professionnel du bâtiment
  • Les experts comptables

Si la loi ne l’impose que pour les activités réglementées, sa souscription constitue un élément sécurisant pour les entreprises, quelles que soit leur domaine d’activité et leur taille.

  • Sélection des garanties en fonction de vos besoins
  • Mise en sécurité de vos contrats avec vos clients
  • Prime d'assurance au tarif le plus juste

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Les garanties d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Contracter une assurance responsabilité civile professionnelle se veut un bon moyen de couvrir les éventuels risques existants dans le cadre de votre activité.
Celle-ci couvre en effet :

  • Les risques matériels : si un produit que vous commercialisez cause des dommages à un client ou si un incendie se déclare dans votre local professionnel à cause de celui-ci.
  • Les risques immatériels :
    par exemple, si la prestation réalisée occasionne une perte d’argent à votre client.
  • Les risques corporels :
    par exemple, si vous blessez (de façon involontaire) un tiers ou vous-même.

Une assurance responsabilité civile professionnelle vous protège donc, ainsi que vos clients, vos locaux et équipements, mais cela sous une seule condition : les dommages ne doivent pas être causés volontairement. Dans le cas où vous utilisez un véhicule à titre professionnel, vous devez bénéficier d’une responsabilité civile. Disposer de cette couverture vous rend plus crédible et se veut rassurant pour vos prospects.

Afin de faire le choix de votre assurance responsabilité civile professionnelle, il vous faut bien vérifier les garanties, en vous assurant qu’elles couvrent bien vos besoins : un professeur d’arts martiaux ne s’expose pas aux mimes risques qu’un rédacteur. La majorité des sociétés d’assurance proposent des contrats RC Pro par type de profession. Les formules de base peuvent également se compléter par des options selon le budget dont vous disposez.

 

Afin de contracter la bonne formule, il vous faut préalablement bien évaluer les risques représentés par votre activité et effectuer une demande de plusieurs devis. Pensez aussi à vérifier les limitations et exclusions de garantie. Certains contrats peuvent en effet par exemple exclure les dommages ou pertes d’exploitation liées à une pandémie. De façon générale, sauf dans de rares cas, les fautes intentionnelles ou les défauts de conseil ne sont pas pris en charge par les sociétés d’assurance. Enfin, pour bien choisir votre contrat, tenez  également compte des plafonds et franchises.

Les situations dans lesquelles une RC Pro est fort utile

Les risques encourus par de tierces personnes (client, fournisseur). La responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages que sont susceptibles de subir les personnes liées par contrat à votre société, mais aussi celles ne l’étant pas. Exemples de mise en situation et activation des garanties de la police :

  • Votre client a endommagé l’appareil vendu car vos conseils faisaient défaut
  • Vous rompez de façon brutale vos relations commerciales avec votre fournisseur
  • Vous êtes maître d’ouvrage et votre sous-traitant ne perçoit pas son règlement par l’entreprise générale
Votre activité professionnelle peut s’avérer responsable de préjudices pour vois clients, vos fournisseurs, vos sous-traitants, ainsi qu’à des personnes externes à l’entreprise. Ces risques peuvent varier en fonction de votre secteur. La responsabilité d’un restaurateur peut être engagée si l’un de ses serveurs renverse un thé brûlant sur une client, ou si l’assiette qui lui a été servie contient de la nourriture avariée. Un fabricant de vêtements peut, lui, recevoir des reproches concernant des allergies cutanées provoquées par le contact de ses tissus sur la peau d’un client.

Les dangers inhérents aux locaux (sol glissant, chute d’objets…)

Vos locaux peuvent présenter des dangers pour vos clients. De ce fait, ils sont inclus dans votre assurance responsabilité civile professionnelle.

Exemples :

  • Un de vos clients chute car le sol de votre boutique glisse
  • Un objet placé en hauteur tombe sur un client

La RC Pro vous couvre, tout comme elle couvre vos locaux et vous évite de débourser d’importantes sommes d’argent pour la réparation des préjudices causés.

 

Les dommages causés par l’activité de votre société (retard, défaut de prestation…)

Une assurance responsabilité civile professionnelle permet également à votre société de disposer d’une protection en cas de dommages causés par votre activité.

Exemple :

  • Vous êtes maçon est un défaut de conception est constaté dans les 10 années suivant la réception du chantier

Vous êtes couvert par la responsabilité décennale. Votre entreprise est tenue pour responsable en raison d’un retard dans l’exécution de votre prestation ayant entraîné un préjudice dans la réception des travaux.

Les cas ne permettant pas d’être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle n’offre pas une protection sans limite. En effet, il existe des cas exclus par les sociétés d’assurances :

  • La faute intentionnelle
  • Les actes illégaux tels qu’une concurrence déloyale ou la contrefaçon
  • Une amende pénale ou des pénalités de retard de paiement
  • Les risques déjà couverts par un autre contrat
  • Une mission non bien exécutée par l’un de vos salariés non qualifié

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RC Pro : Le tarif d’une responsabilité civile professionnelle

La cotisation d’assurance pour une assurance responsabilité civile professionnelle peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Une telle différence de tarif est explicable par la prise en compte de nombreux facteurs.

La taille de la société et son statut juridique

L’effectif d’une entreprise, et donc sa taille (de la micro-entreprise à 0 salarié à la grande entreprise de plus de 1000 salariés, impact sur le statut de celle-ci ainsi que sur le coût de ses assurances. Plus l’entreprise compte d’employés, plus les risques sont accrus, et le tarif de la RC Pro élevé. La plupart des entreprises françaises font partie des PME (petites et moyennes entreprises), avec un nombre d’employés oscillant de 10 à 499.
Les artisans, commerçants et agriculteurs sont généralement en micro-entreprise ou sont des TPE (très petites entreprises : de 0 à 9 salariés). Les différents statuts juridiques (micro-entreprise, SARL, SAS, EIRL ou EURL) sont ainsi pris en compte pour le calcul de la cotisation d’assurance. Un statut de micro-entreprise permet de payer moins cher cette cotisation qu’une entreprise plus importante.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise

Qu’il s’agisse du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, cette donnée permet de témoigner de l’activité de votre société. Plus celui-ci est élevé, plus le tarif de votre assurance responsabilité civile professionnelle le sera aussi. Pour les assureurs, plus vos revenus sont élevés, plus les risques le sont, les sommes d’argent en jeu étant importantes. Ainsi, même si votre entreprise est de petite taille, le coût de votre RC Pro peut grimper, au prorata de l’argent que vous gagnez.

Le secteur d’activité de l’entreprise

Pour certains secteurs, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, comme c’est par exemple le cas pour les professions médicales, les métiers du bâtiment et les professions de conseil et de droit. Chaque secteur peut représenter des risques spécifiques : un garage auto n’engendre pas les mêmes risques qu’une petite boutique. Le tarif tient ainsi compte des spécificités et risques qu’encourent chaque branche d’activité.

Le nombre de garanties et leur étendue

Chaque contrat d’une assurance responsabilité civile professionnelle est conçu de façon à s’adapter à l’entreprise. Et le nombre de garanties et leur étendue influent directement sur le coût de celle-ci. Attention à ne pas chercher à faire des économies en vous privant de certaines garanties car vous vous exposez dans ce cas à des risques financiers bien plus importants. Aussi, il est recommandé de vous montrer honnête avec votre assureur, cela afin que le contrat soit bien adapté aux risques réels auxquels votre entreprise s’expose.

La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle

A la suite d’une modification de contrat

Les assureurs peuvent modifier les contrats de façon unilatérale. La modification majeure appliquée est en général l’augmentation du montant de la cotisation d’assurance. Celle-ci vous ouvre le droit de résilier votre contrat assurance responsabilité civile professionnelle, en envoyant votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la modification de contrat.

A échéance

Une assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat à tacite reconduction : il se renouvelle de façon automatique, dès lors qu’aucune des deux parties ne précise vouloir s’y opposer. Vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat à échéance : la date est indiquée dans votre contrat. Pour cela, vous devez adresser une lettre à l’assureur, en recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de 2 mois avant l’échéance du contrat. Il convient cependant de bien vérifier dans le contrat que le préavis soit de 2 mois car certains assureurs le modifient.

A la suite d’une cessation d’activité

L’article L113-16 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier un contrat RC Pro en cas de cessation définitive ou temporaire de l’activité professionnelle concernée. Pour cela, vous devez un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois suivant la date de cessation d’activité. Vous aurez à fournir à l’assureur les justificatifs nécessaires pour que le contrat prenne fin.

La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Les motifs de résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle par l’assureur sont encadrés de façon stricte par le Code des assurances.

La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour aggravation du risque

Lors de la souscription du contrat, un risque précis est déclaré par l’assuré. Si par la suite ce risque vient à évoluer (taille de l’entreprise, nature de l’activité…), vous devez l’indiquer à l’assureur dans les 15 jours. Ce dernier sera alors amené à soit augmenter le montant de votre cotisation d’assurance soit mettre fin au contrat.

La résiliation pour cause de sinistre

En cas de sinistre, si le contrat le stipule, l’assureur peut résilier votre contrat. Celui-ci doit vous notifier sa décision dans un délai de 30 jours. Au delà, il ne peut procéder à la résiliation.

La résiliation pour non paiement

Un non-paiement de la cotisation d’assurance donne droit à l’assureur de suspendre vos garanties puis de résilier votre contrat dans les 30 jours. Tout sinistre intervenant entre la suspension des garanties et un éventuel paiement relançant le contrat ne sera pas indemnisé.

La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle à échéance

Tout comme peut le souhaiter l’assuré, l’assureur peut mettre un terme à la relation contractuelle le liant avec le professionnel. Il dispose d’un préavis de 2 mois avant l’échéance pour prévenir son client par courrier recommandé.

La résiliation à la suite d’une déclaration inexacte ou omission

En cas d’omission dans votre déclaration, ou si celle-ci est erronée, l’assureur est en droit de résilier de façon unilatérale votre contrat, cela 10 jours après notification de sa part par courrier recommandé.

Qu’elle soit facultative ou obligatoire pour votre profession, une assurance responsabilité civile professionnelle constitue un élément très sécurisant vous accompagnant au quotidien dans votre activité. Prenez le temps de faire jouer la concurrence et comparer les offres entre elles pour trouver le meilleur contrat qui protégera votre entreprise !

La RC Pro dans le cas d’une autoentreprise (micro-entreprise)

Si vous créez une autoentreprise (micro-entreprise), vous portez la responsabilité des dommages causés à un tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité, qu’ils soient matériels ou corporels. Ceux-ci peuvent entraîner d’importantes financières et donc mettre en péril votre société, tout comme votre situation personnelle.

Étant donné qu’un autoentrepreneur est sous le régime de l’entreprise individuelle, son patrimoine personnel peut être saisi afin de régler une indemnisation. Si vous êtes autoentrepreneur, notez que l’assurance responsabilité civile de votre contrat multirisque habitation ne permet en général pas de couvrir les risques liés à une activité professionnelle. Vous n’avez aucune obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, mis à part dans certains cas, mais cela reste toutefois fortement recommandé.

Afin de vérifier si l’activité que vous exercez est soumise à cette obligation, renseignez-vous auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers.