Sélectionner une page

Loi Lemoine assurance crédit : possibilité de changer d’assurance à tout moment

Loi Lemoine assurance crédit – Concernant le vote portant sur la résiliation à tout moment (résiliation infra-annuelle) d’une assurance de prêt – texte de loi retoqué en première lecture par le Sénat – les députés et sénateurs sont finalement parvenus à s’accorder, rendant ainsi possible le changement d’assurance de prêt lorsque l’assuré le souhaite.

Une mesure rétablie en CMP

Les représentants de la chambre haute, qui s’opposaient à la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance de prêt, ont revu leur copie ! En effet, réunis en CMP (commission mixte paritaire) jeudi dernier, et ayant trouvé un accord avec les députés, ils ont finalement décidé de permettre la résiliation infra-annuelle de ces contrats d’assurance.

Cette mesure avait été rejetée par les sénateurs en première lecture. Elle est maintenant rétablie en CMP et devrait donc définitivement rendre possible le changement d’offre à tout moment, cela à compter du 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.

Loi Lemoine assurance crédit : un texte soutenu par le gouvernement

Comme son nom l’indique, le projet de loi Lemoine assurance crédit a été porté par la députée Patricia Lemoine. Il vise « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et bénéficie du soutien du gouvernement. L’objectif est ainsi d’introduire plus de concurrence dans un marché toujours dominé par le secteur bancaire. Les banques détiennent en effet encore 90 % des parts du marché.

Avec l’entrée en vigueur du texte de loi, le marché devrait se libéraliser et favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Certaines études indiquent qu’il serait ainsi possible pour l’emprunteur de réduire de 5.000 à 15.000 euros en moyenne le coût global de son crédit immobilier !

Changement d’assurance de prêt : les lois déjà existantes

Loi Lagarde (2010) :

loi lagarde assurance emprunteur

Possibilité de choix d’une autre assurance que celle de la banque lors de la souscription du crédit immobilier. On parle de délégation d’assurance.

Loi hamon (2014) :

Loi Hamon assurance emprunteur

Possibilité de changement de contrat d’assurance au cours des douze premiers mois de vie du crédit

Loi bourquin (2017) :

Loi Bourquin Assurance emprunteur

Possibilité de changement de contrat d’assurance au moment de la date anniversaire de signature du crédit

Fin du questionnaire médical

loi lemoineConforme aux souhaits du Sénat, le projet de loi Lemoine prévoit de renforcer les obligations d’information des assurés sur leur droit à la résiliation. Les assureurs auront ainsi à informer annuellement leur clientèle d’assurés quant à l’existence de son droit de résiliation de contrat et sur les modalités de mise en œuvre.

Concernant le volet santé du texte, la CMP a élargi « le droit à l’oubli » à l’hépatite C et réduit le délai des cancers à 5 ans (contre 10 auparavant). Enfin, le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros et dont le remboursement prend fin avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Ces avancées devraient permettre aux personnes guéries d’accéder à l’assurance de prêt, sans avoir à redouter un rejet de leur demande d’assurance emprunteur, ni se voir appliquer une surprime.

Loi Lemoine assurance : les votes ultimes des deux chambres

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent toutefois encore valider ces mesures, respectivement le 10 février et le 17 février. A compter de septembre 2022, si le texte est adopté, les emprunteurs pourront enfin faire jouer la concurrence à tout moment et réaliser ainsi un max d’économies !