Le droit Ă l’oubli : 5 ans après la fin du protocole thĂ©rapeutique
Le droit Ă l’oubli permet Ă un ancien malade de ne plus dĂ©clarer son cancer Ă l’assureur de son prĂŞt. La loi Lemoine du 28 fĂ©vrier 2022 a rĂ©duit ce dĂ©lai de 10 Ă 5 ans, quel que soit l’âge au moment du diagnostic.
Deux conditions s’appliquent :
- 5 ans se sont écoulés depuis la fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) ;
- aucune rechute n’est survenue pendant cette pĂ©riode.
Le dispositif couvre les cancers et l’hĂ©patite C. PassĂ© ce dĂ©lai, l’assureur ne peut ni poser de question sur la maladie, ni appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie liĂ©e Ă celle-ci. Les traitements d’entretien, comme l’hormonothĂ©rapie après un cancer du sein, ne prolongent pas en principe le protocole actif : c’est un point Ă vĂ©rifier au cas par cas avec votre oncologue.
La fin du questionnaire de santé sous conditions
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire médical ne peut être exigé pour un prêt immobilier lorsque deux critères sont réunis :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, tous prêts immobiliers en cours confondus ;
- le prĂŞt est intĂ©gralement remboursĂ© avant le 60e anniversaire de l’assurĂ©.
Le plafond s’apprĂ©cie par personne, ce qui change tout pour un couple. Exemple : deux co-emprunteurs lyonnais financent un appartement de 380 000 € Ă Villeurbanne, assurĂ© Ă 50 % chacun. Chaque part assurĂ©e s’Ă©lève Ă 190 000 € : ni l’un ni l’autre ne remplira de questionnaire, sous rĂ©serve de l’âge en fin de prĂŞt.
Concrètement, l’assureur n’a alors accès Ă aucune information mĂ©dicale. Un ancien malade, mĂŞme dans le dĂ©lai de 5 ans, est assurĂ© aux mĂŞmes conditions que n’importe quel emprunteur.
Changer d’assurance emprunteur Ă tout moment
La loi Lemoine autorise la rĂ©siliation de l’assurance emprunteur Ă tout moment, sans frais ni pĂ©nalitĂ©s. Cette facultĂ© s’applique aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022 et Ă tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.
La seule exigence est l’Ă©quivalence de garanties : le nouveau contrat doit offrir un niveau de protection au moins Ă©gal Ă celui exigĂ© par la banque. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrĂ©s pour accepter ou motiver un refus.
Ce droit est particulièrement utile pour les anciens malades. Un emprunteur assurĂ© avec surprime ou exclusion il y a quelques annĂ©es peut aujourd’hui remplir les conditions du droit Ă l’oubli ou de la suppression du questionnaire. Changer de contrat lui permet alors de faire tomber ces restrictions et, bien souvent, de rĂ©duire nettement le coĂ»t total de son assurance, en particulier en quittant le contrat groupĂ© de sa banque.
Hors de ces cas : la convention AERAS
Si le prĂŞt dĂ©passe 200 000 € par personne ou court au-delĂ de 60 ans, et que le dĂ©lai de 5 ans n’est pas atteint, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque AggravĂ© de SantĂ©) prend le relais.
Sa grille de rĂ©fĂ©rence liste des pathologies pour lesquelles l’assureur doit proposer une couverture sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnĂ©e, au terme de dĂ©lais souvent infĂ©rieurs Ă 5 ans. Certains cancers du sein de bon pronostic y figurent. La grille est rĂ©gulièrement actualisĂ©e au regard des progrès thĂ©rapeutiques.
Dans ces dossiers plus complexes, le choix de l’assureur et la prĂ©sentation du dossier mĂ©dical font une rĂ©elle diffĂ©rence sur le tarif et l’Ă©tendue des garanties.
AS du Grand Lyon vous accompagne
Courtier en assurance emprunteur implanté dans la Métropole de Lyon, AS du Grand Lyon accompagne les emprunteurs de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux et de tout le Rhône, y compris les profils présentant un risque aggravé de santé. Notre rôle :
- analyser votre situation : droit Ă l’oubli, Ă©ligibilitĂ© Ă la suppression du questionnaire, grille AERAS ;
- comparer les offres de plusieurs assureurs avec un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque ;
- gĂ©rer la substitution de votre contrat actuel, de la rĂ©siliation Ă l’avenant bancaire.
Trouvez la meilleure assurance de prĂŞt
FAQ : cancer et assurance de prĂŞt immobilier
Dois-je déclarer un cancer guéri à mon assureur emprunteur ?
Non, si 5 ans se sont Ă©coulĂ©s depuis la fin de votre protocole thĂ©rapeutique sans rechute. C’est le droit Ă l’oubli prĂ©vu par la loi Lemoine.
Dans quels cas n'ai-je aucun questionnaire de santé à remplir ?
Lorsque votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt est remboursé avant vos 60 ans.
Puis-je changer d'assurance de prêt en cours de crédit ?
Un changement d'assurance peut-il supprimer une surprime liée à un ancien cancer ?
Mon co-emprunteur est-il concerné ?
Chaque emprunteur est apprĂ©ciĂ© individuellement : le plafond de 200 000 € et la limite d’âge s’appliquent Ă chacun.
Cet article a une visée informative et ne remplace pas une étude personnalisée de votre dossier.
