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Loi hamon : quand sera t-il possible de résilier son assurance emprunteur ?


Si le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la consommation, dite loi Hamon, les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt à partir du mois de Mars.

Le changement d'assurance emprunteur, c'est pour quand ?

Pour l'instant, il n'est pas utile d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. La loi Consommation ou loi Hamon, du nom du ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, qui vous donnera la possibilité de résilier votre assurance emprunteur, assurance habitation, assurance auto ou encore assurance téléphone, n'est pour le moment pas applicable.

resilier assurance prêt immobilierLOI HAMON ... Alors, c'est pour quand ?

Après avoir été définitivement voté à l'Assemblée Nationale, en date du 13 février dernier, le texte de loi doit maintenant être validé par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour rendre sa décision. Ensuite, la loi devrait faire l'objet d'une promulgation par le Président de la République pour le début du mois de mars et alors entrer en application.

Délai supplémentaire pour choisir son assurance emprunteur

Concernant l'assurance emprunteur, garantie de prêt qui est exigée par les prêteurs lors de la souscription d'un crédit immobilier, l'emprunteur sera libre de résilier son contrat durant un an après la date de signature du crédit. Il pourra ainsi prendre le temps de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour trouver un meilleur contrat que celui de la banque et le remplacer.

Assurance : Ce que la loi Hamon prévoit

La loi consommation prévoit la possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto, assurance habitation, assurance téléphonie mobile, après un délai de 1 an après sa date de souscription. Les assurés ne seront donc plus contraints de devoir attendre la date anniversaire de leur contrat d'assurance pour envoyer une demande de résiliation.