Loi de consommation et assurance des crédits immobilier
Le 27 et 28 janvier, le Sénat procédera à la seconde lecture du projet de loi sur la consommation, texte couvrant un sujet très discuté : l’assurance des crédits immobiliers.
Depuis 2007, 4 autres textes de loi ont déjà été adoptés en vue de permettre une ouverture de la concurrence sur ce marché mais ceux-ci n’ont pas eu le résultat escompté puisque les banques détiennent toujours 85% des parts du marché et génèrent de très importantes marges.
Les parlementaires exigeant que soit instauré un droit de changement de contrat d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier, le gouvernement a missionné l’IGF de rendre un rapport sur ce sujet sensible. Émis en novembre 2013, seulement quelques jours avant la deuxième lecture du texte en Assemblée, ce rapport sous-tend les mesures du gouvernement :
- Reconnaissance du bénéfice du droit de résiliation annuel de l’assurance credit.
- Mis en place d’un droit de changement de contrat à garanties équivalentes, durant une période de 1 an à compter de sa signature, et interdiction aux banques de facturer des frais en cas de substitution.
- Après ce délai, tout contrat est libre de prévoir un changement d’assurance. Mais sans précision à ce sujet, les banques pourront s’y opposer.
Selon une contre-analyse rendue par BAO, s’il concluait en faveur d’une ouverture à la concurrence mesurée, le rapport de l’IGF contiendrait des analyses erronées dans la volonté de prémunir les banques de toute redistribution de leurs non négligeables parts de ce marché.