Le Conseil Constitutionnel a validé le droit à la résiliation d’un an des contrats assurance prêt souscrit dans le cadre des crédits immobiliers. Celui-ci sera ainsi rendu possible à partir du 26 juillet 2014, date où la mesure entrera en vigueur.
Conseil Constitutionnel saisi par les parlementaires
Le Conseil C
onstitutionnel a été saisi par les parlementaires UMP dans l’objectif qu’il se penche sur les treize articles de la loi sur la consommation, dite loi Hamon. Selon les députés, les parlementaires de la majorité socialiste ont intégralement réécrit le texte de réforme sur l’assurance emprunteur, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Cet argument n’a cependant pas été retenu par les Sages, déclarant dans leur décision que « les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d’adoption de l’article 54 [de la loi relative à la consommation] doivent être écartés ».
Résiliation de l’assurance emprunteur possible à compter du 26 juillet 2014
A compter du 26 juillet 2014, les emprunteurs immobiliers pourront résilier leur contrat d’assurance de prêt durant un an, afin de le remplacer par une offre moins chère et/ou aux garanties plus adaptées à leurs besoins. Il disposeront ainsi de suffisamment de temps pour faire jouer la concurrence entre les assureurs et trouver le contrat qui leur convient le mieux, venant en remplacement du contrat d’assurance groupe signé à la souscription du prêt immobilier.
Les grandes dispositions de la loi Hamon ont été validées par les Sages. Parmi ces mesures, la création d’un action de groupe permettra aux particuliers victimes d’un même litige de se réunir dans les associations de consommateurs pour saisir la justice au nom d’un groupe.