Remboursement crédit immo : la rupture conventionnelle

Remboursement crédit immo – Suite à la demande d’activation de la garantie de perte d’emploi de son contrat d’assurance de prêt immobilier par un particulier, son assureur a refusé celle-ci sous le motif que ce dernier a lui-même décidé de quitter son poste via un plan de départ volontaire.

Remboursement crédit immo en cas de perte d’emploi

En matière d’assurance, il est préférable de bien prendre connaissance des conditions de votre contrat comme de vous faire expliquer ce que vous en comprenez pas.

En effet, il faut par exemple savoir que la garantie de perte d’emploi d’un contrat d’assurance de prêt immobilier ne peut être activée que dans un seul cas : le licenciement économique.

Il n’est donc pas possible de bénéficier d’une prise en charge du remboursement crédit immobilier par votre assureur en cas de chômage partiel, de fin de contrat à durée déterminée ou encore de démission.

Pour cet assuré qui souhaitait déclencher un remboursement crédit immo via sa garantie perte d’emploi, le contrat d’assurance stipulait qu’en cas de licenciement, une indemnisation mensuelle serait versée par l’assureur. Toutefois, dans son cas, il ne s’agissait pas d’un licenciement mais d’une rupture à l’amiable du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départ volontaire mis en place par l’employeur. C’est donc pour cette raison que la compagnie d’assurance a refusé la prise en charge. Le particulier considérait, lui, qu’il s’agissait d’une rupture pour motif économique s’apparentant à un licenciement économique et non d’une rupture conventionnelle.

> A lire également : assurance emprunteur obésité

La cour de cassation a tranché

Selon le médiateur de l’assurance, l’analyse de ce dernier est erronée car « le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, l’assureur ne peut garantir un risque dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré». Un rupture conventionnelle résulte en effet de la volonté de l’assuré et constitue donc une exclusion de garantie.

Ce type de litiges entre particuliers et assureurs se veut courant. Et la haute juridiction a tranché :

« La rupture d’un contrat de travail pour motif économique résultant d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi constitue une résiliation amiable du contrat de travail et non une rupture à l’initiative de l’employeur ».

Remboursement crédit immo : plusieurs conditions à respecter

Dans un contrat d’assurance de prêt, la garantie de perte d’emploi présente des conditions d’application particulièrement strictes pour parvenir à un remboursement crédit immo. En effet, celle-ci est tout d’abord soumise à un délai de carence de 6 à 12 mois. Il s’agit de la période pendant laquelle la garantie ne peut jouer. Une fois ce délai écoulé, la garantie peut donner droit à une indemnisation, mais le plus souvent seulement après une période d’attente de 3 à 9 mois suivant la perte d’emploi.

Ensuite, ne croyez pas que votre remboursement crédit immobilier sera intégralement pris en charge par l’assureur : elle peut varier de 30 à 80 % du montant de vos mensualités.

Pour finir, gardez en tête que la garantie de perte d’emploi est résiliée de façon automatique une fois atteint l’âge limite légal prévu par le contrat. Celui-ci est fixé entre 50 et 65 ans, selon les contrats.

Comment rembourser son crédit immobilier avant son terme ?

Pour acheter un bien immobilier, vous avez certainement souscrit un prêt immobilier avec un remboursement credit immobilier s’échelonnant sur 10, 15, 20 ou 25 ans. Vous pouvez alors vous interroger sur ce que vous devez faire si vous avez par exemple revendu le bien financé et disposez de ce fait de la somme que vous aviez empruntée. Est-il possible de rembourser votre prêt par anticipation ? Si oui, comment procéder ? Il y aura t-il des pénalités de remboursement anticipé ?

Rembourser son prêt immobilier avant son terme

Selon le Code de la consommation, un emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son prêt immobilier. Cependant, il précise également que le contrat de votre prêt immobilier peut prévoir une interdiction de rembourser un montant égal ou inférieur à 10 % du capital initial emprunté, mis à part si cette somme correspond au seul solde dont vous êtes encore redevable.

Pour quelle raison procéder au remboursement anticipé de son prêt immobilier ?

Les raisons pouvant motiver un remboursement credit immobilier anticipé peuvent être diverses. Notamment, vous pouvez vouloir rembourser votre prêt immobilier par anticipation suite à la revente du bien immobilier financé par l’emprunt, à la suite d’une importante entrée d’argent (succession ou donation, par exemple) ou encore au moment de faire racheter votre prêt par un nouvel organisme de financement.

Trouvez la meilleure assurance emprunteur immobilier

Demande de devis

Comment effectuer un remboursement anticipé de son crédit immo ?

Il vous faut prendre contact par écrit avec l’établissement prêteur en lui faisant part de votre souhait de procéder à un remboursement anticipé total ou partiel de votre prêt immobilier. Suite à la réception de votre de remboursement credit immobilier anticipé, celui-ci doit vous délivrer une estimation chiffrée des frais que vous aurez à payer pour effectuer ce remboursement par anticipation. Dans le cas où votre contrat de crédit immobilier a été signé à partir du 1er juillet 2016, notez bien que cette estimation doit être réalisée gratuitement.

Faut-il payer des pénalités ?

Au moment de rembourser par anticipation votre prêt immobilier, il est en effet probable que vous ayez à vous acquitter de pénalités auprès de la banque prêteuse. Il convient de vérifier si cela est prévu ou non dans votre contrat.

Quel est leur montant ?

Le montant des pénalités que l’organisme prêteur peut appliquer en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier fait l’objet d’un encadrement par le Code de la consommation.

Montant maximum des pénalités pour remboursement credit immobilier anticipé à taux fixe

Si vous avez signé un contrat de crédit à taux fixe, les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

L’équivalent de six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du crédit
L’équivalent de 3 % du capital dont vous êtes encore redevable avant d’effectuer le remboursement anticipé

Les pénalités peuvent cependant se voir majorées d’intérêts compensateurs, ce qui permet à l’organisme prêteur l’application d’un taux moyen convenu initialement lors de la signature du prêt immobilier.

Est-il possible d’être dispensé du règlement de pénalités de remboursement anticipé ?

Si votre contrat de crédit n’a pas prévu de pénalités en cas de remboursement par anticipation, vous n’avez effectivement pas à en payer.

Et s’il en prévoit, vous en êtes dispensé(e) si votre contrat a été signé après le 1er juillet 1999 et que le remboursement fait suite à la vente de votre bien immobilier dans le cadre des situations suivantes :

Changement du lieu d’activité professionnelle (le votre ou celui de votre conjoint)
Cessation de l’activité professionnelle (la votre ou celle de votre conjoint)
Décès de l’emprunteur ou de son conjoint