Loi Lemoine assurance – La loi Lemoine, réformant l’assurance de prêt, est entrée en application le 1er juin 2022. Des observateurs constatent déjà une envolée des prix sur les contrats sans questionnaire de santé, mais les défenseurs de cette réforme appuient sur les avantages pour l’emprunteur.
Loi Lemoine assurance emprunteur : une loi qui vise l’économie
Depuis le mercredi 1er juin 2022, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine vient chambouler l’assurance de prêt, avec la possibilité pour de nombreux ménages de réaliser des économies sur leur prêt immobilier, selon Patricia Lemoine, députée Agir ayant porté cette loi. La réforme prévoit notamment la possibilité pour les français de résilier leur assurance de prêt à tout moment pour privilégier la mise en place d’une offre alternative moins coûteuse et/ou avec de meilleures garanties, grâce au processus de délégation d’assurance.
Si cette mesure semble bien accueillie par les professionnels du secteur, comme par exemple les assureurs qui y voient l’occasion de gagner des parts du marché, les banques en détenant encore 88 %, ces derniers sont toutefois moins convaincus concernant la fin du questionnaire de santé pour les crédits de moins de 200.000 euros (par personne) remboursés avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Une augmentation temporaire des tarifs ?
Pour les assureurs, cette mesure revient à proposer des contrats d’assurance de prêt « à l’aveugle ». Nombreuses ont alors été les compagnies d’assurance à prévoir une augmentation de 15 à 20 % sur les contrats concernés par la fin du questionnaire de santé. Dès les premiers jours suivant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine assurance prêt, les contrats impactés ont connu une hausse globale de 15 à 40 % selon les assureurs, avec une moyenne de 25 % de hausse.
Selon Patricia Lemoine, la réforme de l’assurance de prêt est aussi synonyme d’économies pour les sociétés d’assurance : « ils vont faire des économies sur les médecins conseils qui sont actuellement payés pour analyser le risque, mais aussi sur l’administratif avec moins de personnel en charge de compléter à la fois le questionnaire mais aussi de l’analyser. Logiquement, il n’y aucune raison que le coût de l’assurance emprunteur augmente de manière significative ».
D’après Daniel Gremillet, sénateur Les Républicains qui a porté le projet de loi au Sénat, « ce texte relance une dynamique d’offres. Face à cela, il y a ceux qui veulent faire vivre la peur et utilisent ce prétexte pour augmenter les tarifs, mais on voit bien aussi qu’il y a des propositions d’assureurs qui sont rentrés dans le jeu de la concurrence et qui comprennent que la fin du questionnaire médical est une opportunité ».
La concurrence pour contenir la hausse des tarifs
Pour Patricia Lemoine, « très peu d’assureurs augmenteront à terme leurs prix dans ces propositions-là. A partir du 1er septembre, le jeu de la concurrence va se mettre en place pour tous les contrats. Les assureurs trop chers vont se retrouver évincés du marché ».
Il est ainsi possible que ce segment de contrats devienne un marché de compétition : les assureurs voudront livrer bataille, ce qui conduira à la compétitivité. Mais du temps reste nécessaire pour ‘en rendre compte.
Le 31 juillet : une date attendue par les assureurs
Il faut savoir que certaines compagnies d’assurance sont aller jusqu’à mettre un terme à leur assurance emprunteur le temps de proposer une offre à jour. Promulguée le 28 février et entrée en application le 1er juin, la loi Lemoine assurance pret a en effet laissé seulement trois mois aux banques et sociétés d’assurance pour faire évoluer leur offre.
La date du 31 juillet est également attendue par les assureurs car la loi Lemoine, qui est évolutive, doit être revue pour élargir le champ des problèmes de santé compris dans la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), facilitant l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes qui ont ou ont eu un grave problème de santé.
Loi Lemoine assurance pret : serez-vous impacté(e) par la fin du questionnaire de santé ou allez-vous en profiter ?
Selon le sénateur Daniel Gremillet, « il y a un certain nombre de maladies avec lesquelles on vit très bien aujourd’hui et qui n’ont pas à entraîner une surprime ou un refus d’assurance ». De ce fait, les personnes atteintes de diabète pourraient prochainement ne pas avoir à payer plus cher qu’un assuré ne présentant pas de risque particulier.
Aussi, selon le site Légifrance « un décret en Conseil d’État pourra également définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré ». Cela pourrait conduire au relèvement du plafond de 200.000 euros et l’âge limite pour la suppression du questionnaire de santé dans les prochains mois, et ainsi contraindre les compagnies d’assurance à s’adapter.
