Loi Lemoine assurance : le changement d’assurance emprunteur

Loi Lemoine : Une nouvelle ère pour l’assurance emprunteur

As du grand lyon – La loi Lemoine, réformant l’assurance de prêt, est entrée en application le 1er juin 2022. Son ambition : sécuriser les emprunteurs et dynamiser la concurrence sur un marché de l’assurance emprunteur historiquement concentré entre les mains des banques..

Loi Lemoine assurance emprunteur en 5 points clés

Définition

La Loi Lemoine permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Pour Qui ? 

Tous les emprunteurs ayant un crédit immobilier en cours.

Avantage 

Mettre en concurrence l’assurance bancaire et réduire fortement le coût total du crédit.

Limite 

Respect strict de l’équivalence de garanties exigée par la banque.

Économie :

Jusqu’à 50 % d’économie sur la cotisation d’assurance.

Définition complète de Loi Lemoine assurance emprunteur

La Loi Lemoine est une réforme entrée en vigueur en 2022 visant à libéraliser totalement le marché de l’assurance de prêt immobilier.

Elle introduit deux mesures majeures :

1. Résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur
2. Suppression du questionnaire médical sous conditions (prêt < 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans)

Pourquoi c’est stratégique ?

Parce que l’assurance représente :

• Jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit
• Une marge importante pour les banques
• Un levier d’économie souvent ignoré

En d’autres termes : c’est l’élément le plus facile à optimiser.

Cadre légal et réglementaire

La Loi Lemoine, intégrée au Code de la consommation, permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, sans modification du taux. La banque doit répondre sous 10 jours, motiver tout refus et respecter l’équivalence de garanties exigée.

Conditions essentielles

• Respect du niveau de garanties
• Quotité adaptée
• Formalités médicales si hors seuil Loi Lemoine

La banque ne peut pas :

• Modifier votre taux
• Facturer des frais
• Refuser sans justification objective

Impact financier concret de Loi Lemoine assurance emprunteur

L’impact financier de la Loi Lemoine assurance emprunteur est souvent sous-estimé. Pourtant, l’assurance de prêt peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la durée totale d’un crédit immobilier. En permettant la résiliation à tout moment, cette réforme ouvre un levier d’économie immédiat et puissant. Une simple mise en concurrence peut réduire drastiquement le coût global du financement, améliorer le TAEG et renforcer votre capacité d’investissement.

Loi Lemoine assurance emprunteur : une loi qui vise l’économie

Depuis le mercredi 1er juin 2022, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine vient chambouler l’assurance de prêt, avec la possibilité pour de nombreux ménages de réaliser des économies sur leur prêt immobilier, selon Patricia Lemoine, députée Agir ayant porté cette loi. La réforme prévoit notamment la possibilité pour les français de résilier leur assurance de prêt à tout moment pour privilégier la mise en place d’une offre alternative moins coûteuse et/ou avec de meilleures garanties, grâce au processus de délégation d’assurance.

Si cette mesure semble bien accueillie par les professionnels du secteur, comme par exemple les assureurs qui y voient l’occasion de gagner des parts du marché, les banques en détenant encore 88 %, ces derniers sont toutefois moins convaincus concernant la fin du questionnaire de santé pour les crédits de moins de 200.000 euros (par personne) remboursés avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Une augmentation temporaire des tarifs ?

Pour les assureurs, cette mesure revient à proposer des contrats d’assurance de prêt « à l’aveugle ». Nombreuses ont alors été les compagnies d’assurance à prévoir une augmentation de 15 à 20 % sur les contrats concernés par la fin du questionnaire de santé. Dès les premiers jours suivant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine assurance prêt, les contrats impactés ont connu une hausse globale de 15 à 40 % selon les assureurs, avec une moyenne de 25 % de hausse.

Selon Patricia Lemoine, la réforme de l’assurance de prêt est aussi synonyme d’économies pour les sociétés d’assurance : « ils vont faire des économies sur les médecins conseils qui sont actuellement payés pour analyser le risque, mais aussi sur l’administratif avec moins de personnel en charge de compléter à la fois le questionnaire mais aussi de l’analyser. Logiquement, il n’y aucune raison que le coût de l’assurance emprunteur augmente de manière significative ».

D’après Daniel Gremillet, sénateur Les Républicains qui a porté le projet de loi au Sénat, « ce texte relance une dynamique d’offres. Face à cela, il y a ceux qui veulent faire vivre la peur et utilisent ce prétexte pour augmenter les tarifs, mais on voit bien aussi qu’il y a des propositions d’assureurs qui sont rentrés dans le jeu de la concurrence et qui comprennent que la fin du questionnaire médical est une opportunité ». 

Le 31 juillet : une date attendue par les assureurs

Certaines compagnies on mit un terme à leur offre emprunteur le temps de proposer un tarif à jour. La loi Lemoine assurance pret a laissé trois mois aux banques et sociétés d’assurance pour faire évoluer leur offre.

La date du 31 juillet est attendue par les assureurs car la loi Lemoine, qui est évolutive, doit être revue pour élargir le champ des problèmes de santé compris dans la convention Aeras, facilitant l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes qui ont ou ont eu un grave problème de santé.

Loi Lemoine : serez-vous impacté(e) par la fin du questionnaire de santé ou allez-vous en profiter ?

Selon le sénateur Daniel G., « il y a un certain nombre de maladies avec lesquelles on vit très bien aujourd’hui et qui n’ont pas à entraîner une surprime ou un refus d’assurance ». Les personnes atteintes de diabète pourraient prochainement ne pas avoir à payer plus cher qu’un assuré ne présentant pas de risque particulier.

Aussi, selon le site Légifrance « un décret en Conseil d’État pourra également définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré ».  Cela pourrait conduire au relèvement du plafond de 200.000 euros et l’âge limite pour la suppression du questionnaire de santé dans les prochains mois, et ainsi contraindre les compagnies d’assurance à s’adapter.

Comment changer d’assurance avec la Loi Lemoine 

1. Analyser votre contrat actuel (garanties, exclusions, quotité, coût total).
2. Comparer des offres alternatives adaptées à votre profil (âge, fumeur, métier, capital).
3. Vérifier l’équivalence des garanties (grille CCSF / exigences banque).
4. Envoyer la demande de substitution (nouveau contrat + notice + conditions).
5. Obtenir l’accord (réponse sous 10 jours ouvrés) puis mise en place du nouveau contrat.

Astuce : un dossier “béton” (équivalence + pièces complètes) évite 90% des refus et accélère la validation.

Stratégies d’optimisation des assurances de prêt

Optimiser son assurance emprunteur avec la Loi Lemoine suppose une stratégie adaptée. Même si la résiliation est possible à tout moment, agir après la première année, lors d’une amélioration médicale ou à l’occasion d’un rachat de crédit maximise les gains. Les profils les plus avantagés sont les moins de 45 ans, non-fumeurs, cadres ou emprunteurs avec un capital supérieur à 250 000 €. Les situations spécifiques (risque aggravé, seniors, gros capitaux) nécessitent une analyse fine des garanties et parfois une stratégie multi-assureurs. Un courtier spécialisé permet d’accéder à des offres plus compétitives que les comparateurs classiques.

Un courtier spécialisé permet d’aller chercher les offres que les comparateurs ne proposent pas.

Les erreurs fréquentes à éviter

Oublier d’analyser les exclusions / franchises

Pourquoi passer par un courtier spécialisé ?

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur ne se limite pas à comparer des taux. C’est bénéficier d’une expertise technique approfondie sur les garanties (DC, PTIA, IPT, ITT), les exclusions, les délais de franchise et les quotités. Cette maîtrise évite les erreurs d’équivalence qui peuvent entraîner un refus bancaire.

La négociation stratégique constitue un autre levier majeur. Un courtier ne travaille pas uniquement avec les contrats standards visibles en ligne. Il accède à des assureurs alternatifs, parfois premium, capables de proposer des conditions tarifaires et contractuelles bien plus compétitives que celles des contrats groupe bancaires.

La gestion médicale optimisée est également déterminante. En cas d’antécédents de santé ou de risque aggravé, le montage du dossier, le respect du droit à l’oubli et la confidentialité des informations sont essentiels pour obtenir une tarification juste et limiter les surprimes.

Confier son dossier à un expert, c’est aussi un gain de temps considérable. De l’analyse initiale à l’envoi des documents, en passant par la vérification de l’équivalence de garanties et les échanges avec la banque, la procédure est intégralement pilotée.La sécurisation juridique est un point clé. Le courtier veille au respect strict de la Loi Lemoine et des exigences réglementaires, garantissant une substitution conforme et sans risque pour votre crédit.

L’accompagnement personnalisé permet d’adapter la stratégie à votre situation patrimoniale, votre âge, votre profession et vos objectifs financiers. Un courtier expert ne se contente pas d’appliquer la loi : il transforme un droit légal en gain financier concret et durable.

FAQ Loi Lemoine assurance crédit

La Loi Lemoine assurance emprunteur s’applique-t-elle aux anciens prêts ?

Oui. Tous les crédits immobiliers en cours peuvent bénéficier de la résiliation à tout moment, quelle que soit leur date de signature.

Peut-on vraiment changer d’assurance sans frais ?

Oui. La banque ne peut facturer ni frais de dossier ni pénalité si l’équivalence de garanties est respectée.

La banque peut-elle augmenter mon taux si je change ?

Non. C’est strictement interdit par la réglementation.

Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?

Non. Il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans.

Combien peut-on économiser grâce à la Loi Lemoine assurance emprunteur ?

En moyenne entre 10 000 € et 25 000 € selon le montant et le profil.

Combien de temps prend la substitution ?

Environ 3 à 6 semaines selon la réactivité de la banque et la complexité médicale.

Est-ce intéressant pour un rachat de crédit ?

Oui. C’est même un moment stratégique pour optimiser assurance et taux simultanément.