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Foire aux questions : Législation


Comment faire appliquer le remboursement de mon assurance emprunteur ?


Si vous avez eu vent du scandale sur l'assurance emprunteur en France et que vous pensez être concernée(e), sans doute souhaiteriez-vous demander à vous faire rembourser d'une partie des cotisations que vous avez versées pour votre assurance lors du remboursement de votre prêt immobilier. Remboursement assurance emprunteur : ce que vous devez savoir.

Le scandale sur l'assurance emprunteur

Une pratique bancaire dénoncée par l'UFC-Que Choisir

Le scandale sur l'assurance emprunteur porte sur les « bénéfices techniques et financiers » encaissés par les banques dans le cadre du paiement d'une assurance de prêt par les emprunteurs. Celles-ci auraient engrangé pas moins de 11 milliards d'euros sur 10 ans, alors qu'elles sont censées reverser une partie des bénéfices techniques et financiers obtenus sur les contrats d'assurance emprunteur.

Selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, cette énorme somme d'argent encaissée par les établissements bancaires, dans le cadre des contrats d'assurance credit délivrés aux emprunteurs, devait leur être reversée car légalement une partie des bénéfices techniques et financiers obtenus font l'objet d'un remboursement assurance emprunteur.

L'UFC Que-Choisir eu donc déposé une plainte afin que les assurés concernés puissent récupérer ce qui leur est dû, et a eu gain de cause en Conseil d'Etat le 23 juillet 2012. Cela signifie donc que vous pouvez demander un remboursement assurance emprunteur !

Remboursement assurance emprunteur : comment faire ?

Si vous avez souscrit une assurance pret immobilier entre 1996 et 2005 ou une assurance credit à la consommation entre 1997 et 2007, vous disposez de deux ans à compter de la date décision du Conseil d'Etat, soit le 23 juillet 2012, pour effectuer votre demande de remboursement assurance emprunteur. Pour cela, vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée indiquant votre souhait de récupérer votre partie des bénéfices techniques et financiers obtenus sur votre contrat d'assurance. N'hésitez pas à y joindre une copie de l'arrêt n°353885 du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012.

Assurance pret : Faites vous rembourser !

Si vous êtes concernée, nous vous encourageons à manifester votre souhait de vous faire rembourser car cela peut vous permettre de récupérer une somme d'argent intéressante, montant qui vous est dû !