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Foire aux questions : Législation


Toutes les garanties d’une assurance emprunteur sont-elles obligatoires ?


La banque vous a demandé d'adhérer à une assurance de prêt pour vous accorder votre crédit immobilier et elle vous a alors présenté son propre contrat ? Vous vous demandez donc si vous êtes obligé(e) de souscrire toutes les garanties de cette assurance emprunteur obligatoire.

La souscription de garanties d'une assurance credit

La banque fixe le niveau de garanties demandé

Lorsqu'elle émet son offre de prêt, la banque vous délivre également une proposition d'assurance emprunteur. Les garanties qui y sont inscrites doivent quelque part obligatoirement être au minimum souscrites pour que votre crédit vous soit octroyé. Mais vous pouvez très bien décider de choisir un autre assureur dès lors que vous respectez ce niveau de garanties demandé pour votre assurance emprunteur obligatoire. C'est d'ailleurs une réelle opportunité pour faire baisser son coût.

Les garanties

Une assurance emprunteur obligatoire ne l'est en fait pas vraiment puisque la législation française n'impose pas sa souscription pour obtenir un prêt immobilier. Mais les banques en ont décidé autrement et conditionnent aujourd'hui leur octroi de prêt avec celle-ci car elle leur permet de se protéger contre toute défaillance de paiement de l'emprunteur. En effet, en cas de décès ou invalidité, c'est l'assureur qui rembourse la banque. Elle se veut cependant un réel moyen de protection pour l'emprunteur et sa famille.

Les garanties d'un contrat d'assurance prêt sont :

  • La garantie décès (obligatoire)
  • La garantie d'invalidité absolue et définitive (obligatoire)
  • La garantie d'incapacité temporaire de travail (peut être exigée)
  • La garantie d'invalidité permanente totale ou partielle (peut être exigée)
  • La garantie de perte d'emploi (optionnelle)

La prise en charge par l'assureur

La garantie de décès et la garantie d'invalidité absolue et définitive permettent un remboursement total par l'assureur du capital restant dû à la banque. En cas de décès, les proches de l'emprunteur n'ont donc rien à payer et conservent le bien financé. Pour les autres garanties, la prise en charge peut être intégrale ou partielle selon différents critères. Attention au délai de carence : il s'agit d'une période durant la quelle l'assureur ne prend pas en charge les risques. Pensez également à examiner les exclusions de garanties de votre contrat d'assurance.