Assurance emprunteur grossesse : Quels sont vos droits ?

Grossesse : vos droits, obligations et conseils pour emprunter

La grossesse est un moment unique, souvent accompagné de projets de vie majeurs — dont l’achat immobilier. Pourtant, de nombreuses futures mamans s’inquiètent : puis-je emprunter enceinte ? L’assureur peut-il me refuser ? Dois-je déclarer ma grossesse ? Vais-je payer plus cher ?

Bonne nouvelle : la grossesse n’est pas considérée comme une maladie, et à ce titre, elle ne peut pas justifier un refus d’assurance ni une surprime. Cependant, certaines règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant la couverture en cas d’arrêt de travail.

Rappel du rôle de l’assurance emprunteur immobilier

L’assurance emprunteur est une garantie incontournable lors d’un prêt immobilier. Même si elle n’est pas légalement obligatoire, elle est exigée par la quasi-totalité des banques pour sécuriser l’opération de financement. Son objectif est simple : couvrir le remboursement du crédit si l’emprunteur n’est plus en mesure de payer ses mensualités en raison d’un événement imprévu, comme une invalidité ou un décès.

C’est donc une sécurité essentielle, à la fois pour la banque et pour l’emprunteur, qui protège son patrimoine et celui de sa famille. Sans cette assurance, obtenir un prêt immobilier est très difficile, voire impossible.

Loi Lemoine pour choisir librement

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a profondément transformé l’assurance emprunteur, renforçant la protection des emprunteurs et facilitant l’accès au crédit.

Elle permet désormais de changer d’assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire, offrant ainsi une liberté totale et un beau potentiel d’économies.

Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne, à condition que le terme du crédit intervienne avant 60 ans. Elle améliore le droit à l’oubli,  pour les anciens patients atteints de cancer. Ces avancées bénéficient aux futurs parents

Foire aux questions posées sur AsDuGrandLyon.com

Emprunteur Enceinte : quelles conséquences pour l’assurance ?

Être enceinte n’empêche absolument pas de souscrire une assurance emprunteur. Toutefois, certaines règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’évaluation du risque et la couverture en cas d’arrêt de travail.

Cas particulier : grossesse pathologique

Si une complication survient (pré-éclampsie, menace d’accouchement prématuré, etc.), l’assureur peut demander :

• des rapports médicaux,
• un suivi,
• ou suspendre sa décision le temps d’y voir clair.

Cela peut parfois retarder la souscription. D’où l’intérêt d’anticiper dès le début du projet immobilier, même avant le début de grossesse si possible.

Questionnaire médical : faut-il déclarer sa grossesse ?

Réponse simple : N O N

Le questionnaire médical ne demande pas l’état de grossesse, et vous n’avez pas à le mentionner de votre propre initiative.

Déclarer volontairement une grossesse peut même entraîner une incompréhension… et une perte de temps.

Ne pas déclarer une complication serait une fausse déclaration

En cas de souci médical pendant la grossesse, si vous omettez de l’indiquer alors que cela a un impact sur les risques, l’assureur pourrait :

• refuser une indemnisation,
• voire annuler le contrat pour fraude.

Garanties et prise en charge pendant la grossesse

La grossesse n’empêche pas de bénéficier des garanties classiques de l’assurance emprunteur. Toutefois, toutes les situations ne sont pas couvertes de la même manière. Les protections essentielles — décès, invalidité permanente — restent effectives sans conditions particulières liées à la maternité. L’arrêt de travail durant la grossesse et la prise en charge d’une incapacité temporaire font l’objet de règles spécifiques. Il est donc essentiel de comprendre précisément quelles garanties s’appliquent, notamment concernant le congé maternité, les arrêts pathologiques et les délais contractuels comme les franchises ou périodes de carence.

Délais de carence 

Des franchises ou délais de carence peuvent s’appliquer, et certains contrats prévoient encore des exclusions sur la maternité pathologique. 

Souscrire une assurance de prêt enceinte : les conseils pratiques

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Être enceinte ne constitue absolument pas un obstacle pour obtenir une assurance de prêt immobilier. Aucune surprime, aucun refus n’est justifiable sur cette seule base, et la loi protège pleinement les futures mamans.

Points clés à retenir :

• Loi Lemoine = flexibilité totale pour changer d’assurance