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Suis-je obligé(e) de répondre à un questionnaire pour souscrire mon assurance prêt ?

L’assurance de prêt étant un contrat de prévoyance, les compagnies d’assurance demandent systématiquement à prendre connaissance de vos antécédents médicaux afin de vous proposer une formule de couverture adaptée ou de refuser de vous assurer si le risque est trop élevé. Ainsi, pour souscrire une assurance emprunteur, vous devez obligatoirement répondre à un questionnaire assurance prêt immobilier ou « questionnaire de santé ».

 

Les formalités du questionnaire assurance prêt immobilier

Remplir le questionnaire de santé

Les formalités du questionnaire assurance prêt comprennent les déclarations sur votre état de santé ainsi que d’éventuels examens médicaux que la compagnie d’assurance peut vous demander. Ce questionnaire de santé est un document auquel il vous faut répondre pour adhérer à une assurance emprunteur. Il permet à l’assureur de s’informer sur votre état de santé afin de déterminer le niveau de risque que vous représentez pour lui. C’est ainsi que les garanties proposées et le tarif de votre assurance sont fixés.

Le rapport médical

Remis par l’assureur pour adhésion et comportant différentes questions, le questionnaire de santé doit être complété par l’assuré. Et si l’assuré présente un risque particulier, il pourra être amené à répondre à un questionnaire spécifique. Dans le cas où l’assureur vous demande de passer des examens médicaux, c’est lui qui prend en charge les frais médicaux en cas d’adhésion au contrat. Vos réponses dans le questionnaire d’assurance credit doivent impérativement être exactes et sincères car, en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur est en droit d’annuler immédiatement votre contrat : vous ne seriez donc pus couvert.

Rappel : La Loi Lemoine est entrée en application en 2022, les malades ou anciens malades peuvent bénéficier de la réglementation qui élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé (si moins de 200 000€, fin de remboursement avant 60 ans).

Dans le cas où l’assureur juge qu’il existe certaines ambiguïtés, il peut vous inviter à vous soumettre à des examens médicaux. Sachez que plus vous êtes âgé(e), vos antécédents importants et le capital emprunté conséquent, plus les formalités du questionnaire assurance prêt immobilier seront lourdes.

> plus d’information sur la loi lemoine assurance prêt immobilier

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Le rôle du médecin conseil

Lors de votre demande d’assurance emprunteur, c’est le médecin conseil de l’assureur qui se charge d’évaluer vos risques. C’est donc lui qui détermine si votre état de santé vous permet de bénéficier de telle ou telle garantie. Soumis au secret professionnel, il n’est pas autorisé à communiquer à l’assureur toute information confidentielle vous concernant : seuls les informations administratives sont transmises à l’assureur.

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