Obligation domiciliation revenus : Ce que vous devez savoir

Obligation domiciliation revenus – Une fois les banques démarchées pour obtenir un crédit immobilier, certaines d’entre elles vous donnent leur accord pour financer votre projet. Mais, au fil des entretiens, le terme de domiciliation bancaire revient fréquemment. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce obligatoire ? Que dit la loi à ce sujet ?

Nous vous délivrons nos conseils et vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation bancaire.

As Du Grand Lyon – Courtier spécialiste en assurance emprunteur

Obligation domiciliation revenus : ce que dit la loi

Qu’est ce la domiciliation bancaire ?

Si vous souscrivez un crédit immobilier auprès de votre banque principale, vous n’avez pas besoin de vous poser la question.

Si ce n’est le cas, que vous réalisez un emprunt immobilier auprès d’une autre banque, alors celle-ci vous demandera une contrepartie : que vous transitiez tous vos revenus chez elle (salaires, allocations…). Cela ferait d’elle votre banque principale. C’est que l’on nomme domiciliation bancaire. L’ensemble de vos ressources passe alors par la banque vous accordant le crédit, cela pour une durée de 10 ans.

Obligation domiciliation revenus : la nouvelle loi

Avant le 31 décembre 2017, la banque prêteuse était en droit d’exiger la domiciliation de vos revenus professionnels en contrepartie d’un crédit immobilier.

Depuis le 1er janvier 2018, il n’y a plus cette obligation domiciliation revenus : les banque ne peuvent plus vous l’imposer mis à part en contrepartie d’une condition préférentielle. Et elles sont obligées de vous informer de façon claire de la condition de domiciliation des salaires ou des revenus professionnels. Cette obligation doit être précisée dans le contrat de crédit immobilier.

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Domiciliation bancaire : quels avantages pour vous et la banque ?

Pourquoi une clause de domiciliation bancaire ?

Avec la clause de domiciliation bancaire, la banque a pour objectif de faire de vous un client régulier. Aussi, grâce au transfert de l’ensemble de vos revenus vers la banque prêteuse, celle-ci profite de tous les flux et coûts liés à vos transactions.

Il s’agit d’une part d’un outil stratégique pour la banque, notamment étant donné la concurrence sur le marché, et d’autre part d’une façon pour vous de simplifier vos transactions et ne pas vous égarer dans la gestion de plusieurs comptes. Et vous restez maître de vos actions.

Quelle contrepartie en échange d’une domiciliation bancaire ?

Si la banque inclut une clause de domiciliation de revenus, alors elle est obligée de vous proposer une contrepartie avantageuse. Cette clause devenant ainsi pour vous un élément de négociation, vous ne devez pas hésiter à en tirer profit.

Les avantages peuvent être nombreux.

Vous bénéficiez en contrepartie de :

Une réduction voire suppression des frais de dossier sur votre crédit immobilier
Un taux d’intérêt attractif
Une réduction voire suppression des frais de remboursement anticipé
Des avantages sur différents services bancaires (carte bancaire gratuite…)
Un ajustement des mensualités

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Quelle conséquence à la non adhérence de domiciliation de revenus ?

Obligation domiciliation revenus – Même si la banque vous accordant le crédit souhaite vous domicilier chez elle, vous êtes libre de ne pas accepter. Il n’existe pas obligation domiciliation revenus. Mais vous prenez cependant le risque de ne pas profiter de gestes commerciaux dont elle pourrait vous faire bénéficier.

Toutes les conditions de l’offre de crédit sont toutefois négociées en amont de la signature du crédit : vous ne découvrirez donc pas au dernier moment la clause de domiciliation. Celle-ci intervient en général tôt dans la négociation du prêt immobilier, et c’est le plus souvent lors du rendez-vous en banque que vous signez l’ouverture des comptes.

Notez que selon la complexité de votre projet, les contreparties demandées par la banque peuvent différer. A titre d’exemple, un primo-accédant et un investisseur n’ont en général pas les mêmes conditions d’emprunt.

La clause de domiciliation bancaire pour votre crédit n’est pas la seule contrepartie demandée

Obligation domiciliation revenus – En France, les banques pouvant être privées, mutualisées ou spécialisées, en fonction de celle choisie les contreparties peuvent différer.

Les différences entre les banques sont les suivantes :

La banque commerciale: cette banque propose des services classiques (dépôt, crédit et placement).
La banque mutualiste: chaque client en est aussi actionnaire.
La banque spécialisée : elle est un institut prêteur, c’est à dire qu’elle propose seulement des prêts.

La participation aux parts sociales dans la banque mutualiste

En fonction des banques, les contreparties demandées varient. La banque peut demander un montant minimum de parts sociales (pouvant différer selon les établissements).

Pour le cas d’une banque mutualiste, vous aurez à prendre des parts sociales. Les banques mutualistes françaises sont les suivantes :

Le Crédit Agricole
La Caisse d’Épargne
Le Crédit Mutuel
La Banque Populaire

La souscription d’une assurance habitation ou propriétaire non-occupant

Pour les banques, le prêt immobilier est un produit d’appel. Celles-ci proposent des taux attractifs et rognent sur leurs marges pour recevoir de nouveaux clients. A côté du crédit immobilier, elles proposent de ce fait des produits et services bancaires.

Généralement, elles ont tendance à demander la souscription d’une assurance habitation. Elles peuvent par exemple vous demander de prendre une assurance habitation multirisques ou une assurance propriétaire non-occupant si vous réalisez un investissement locatif. Ces assurances permettent de couvrir les dommages liés aux sinistres et les risques de dommages à un tiers.

Enfin, sachez que les banques ne sont pas en droit de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier par la souscription de ce type d’assurance. Avec ces produits financiers, elles reçoivent en effet des commissions.