À partir du 20 novembre 2026, vous disposerez d’au moins trois jours pour comparer l’assurance exigée par votre prêteur. Cette mesure est l’un des changements clés de la réforme crédit consommation. Prêt personnel, crédit auto ou prêt travaux : voici ce que l’assurance crédit consommation 2026 change pour vous, et comment comparer avant de signer.
L’essentiel
- Date : les règles visent les offres de crédit émises à compter du 20 novembre 2026. Les crédits en cours restent, sauf exceptions, soumis aux règles antérieures.
- Obligation : aucune loi n’impose d’assurer un crédit à la consommation. Le prêteur peut toutefois en faire une condition du financement.
- Liberté de choix : même exigée, l’assurance peut être souscrite auprès de l’assureur de votre choix, à garanties équivalentes.
- Consentement : l’assurance ne peut plus être présumée acceptée par une case pré-cochée.
- Comparaison : un contrat moins cher n’est utile que s’il couvre réellement votre situation.
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Réforme crédit consommation : les principales évolutions
La réforme transpose la directive européenne 2023/2225, par l’ordonnance du 3 septembre 2025 et ses textes d’application. Elle élargit le champ du crédit à la consommation et renforce l’information de l’emprunteur.
| Sujet | Jusqu’au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Montant du crédit | Régime général limité à 75 000 € | Régime général porté à 100 000 € |
| Petits crédits | Crédits de moins de 200 € hors champ | Intégrés au crédit à la consommation, avec un régime allégé |
| Notice d’assurance | Remise avec la proposition d’assurance | Remise dans un document distinct de l’offre de crédit |
| Consentement à l’assurance | Pratique des cases pré-cochées relevée par la DGCCRF | Accord exprès, sans consentement présumé par une case pré-cochée |
| Explications avant signature | Portent sur le crédit | Portent aussi sur les services accessoires et leur résiliation séparée |
| Assurance exigée | Pas de délai propre de comparaison | Au moins trois jours pour comparer |
| Solvabilité | Vérification avant l’octroi | Évaluation minutieuse, le crédit n’étant accordé que si le remboursement paraît vraisemblable |
La publicité change aussi. Elle devra porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».
Pour l’assurance, retenez trois réflexes : lire la notice séparée, vérifier si l’assurance est exigée et ne donner votre accord qu’en connaissance de cause. Pour replacer ces règles dans leur contexte, consultez notre guide sur les différents types de prêts.
Assurance de prêt personnel : obligatoire ou facultative ?
L’assurance d’un crédit à la consommation n’est pas obligatoire au sens de la loi. C’est le prêteur qui décide d’en faire, ou non, une condition du crédit. Selon des chiffres de l’ACPR repris par la presse spécialisée, environ sept crédits à la consommation sur dix sont pourtant assurés.
| Votre situation | Assurance exigée | Assurance facultative |
|---|---|---|
| Conséquence d’un refus | Le prêteur peut ne pas accorder le crédit | Le crédit reste possible sans assurance |
| Choix de l’assureur | Libre, avec une assurance équivalente | Libre : vous pouvez aussi ne pas vous assurer |
| Délai de trois jours | Oui | Non |
| Protection principale | Information sur le délai et proposition figée | Accord exprès et modalités de refus rappelées dans l’offre |
| Effet sur le coût affiché | Son coût est intégré au TAEG lorsqu’il est connu du prêteur | Coût présenté à part, en taux annuel effectif de l’assurance |
Si l’assurance est facultative, refuser reste votre droit. Mesurez toutefois ce qui se passerait en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Sans couverture, les mensualités restent dues, et la dette peut peser sur votre foyer ou votre succession.
Posez la question par écrit à votre prêteur : « L’assurance est-elle une condition d’obtention du crédit, et quelles garanties exigez-vous ? » Sa réponse fixe le niveau d’équivalence à respecter.
Délai de trois jours : comment organiser la comparaison assurance emprunteur
Le délai d’au moins trois jours court à compter de la réception de la proposition d’assurance. Il ne vise que l’assurance exigée par le prêteur. Pendant ce délai, la proposition ne peut pas être modifiée.
Vous pouvez accepter un contrat plus tôt, mais seulement si vous en faites expressément la demande. Si le prêteur ne respecte pas ce délai ou ne vous en informe pas, il s’expose à la perte de son droit aux intérêts.
Pour utiliser ce temps efficacement :
- Gardez la preuve de la date à laquelle vous avez reçu la proposition d’assurance.
- Demandez la liste écrite des garanties exigées et la notice.
- Faites établir un devis sur la base de ces exigences.
- Comparez à garanties équivalentes : coût total en euros, taux annuel effectif de l’assurance, définitions et exclusions.
- Transmettez votre choix au prêteur avant d’accepter sa proposition.
Ne confondez pas ce délai avec les autres. La rétractation du crédit reste de 14 jours calendaires et, si vous l’exercez, vous n’êtes plus tenu par le contrat de service accessoire. Le prêteur doit par ailleurs maintenir les conditions de son offre de crédit pendant au moins 15 jours.
Garanties et exclusions à vérifier avant de signer
La notice est le premier document à lire : elle indique notamment l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Pour une comparaison assurance emprunteur fiable, partez des définitions, puis regardez le prix.
| Garantie | Rôle | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Décès | Prendre en charge tout ou partie du capital restant dû | Quotité assurée et cas d’exclusion |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | Couvrir une perte d’autonomie définitive | Définition retenue et âge limite |
| Incapacité de travail | Prendre en charge des mensualités pendant un arrêt | Franchise, durée maximale, activité professionnelle prise en compte |
| Invalidité | Couvrir une invalidité durable | Taux requis et barème utilisé |
| Perte d’emploi | Aider au remboursement après un licenciement, si l’option existe | Ancienneté, délai de carence, durée d’indemnisation |
Vérifiez aussi ces points, souvent décisifs lors d’un sinistre :
- Exclusions : affections antérieures, sports à risque, certains métiers, déplacements.
- Délais : délai de carence et franchise.
- Prise en charge : mode d’indemnisation, forfaitaire ou selon la perte de revenus.
- Coût : total en euros, montant mensuel et taux annuel effectif de l’assurance.
- Sortie : possibilité de résilier l’assurance séparément du crédit et conséquences.
La suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine concerne le crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, l’assureur peut donc vous interroger sur votre santé. Répondez exactement. En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS peut faciliter l’accès à l’assurance, sous conditions.
Assurance prêt travaux : le montant ne suffit pas
Pour un prêt travaux, regardez le montant et la garantie demandée par le prêteur. Sans hypothèque, le crédit à la consommation s’applique jusqu’à 100 000 €.
| Financement des travaux | Régime applicable | Conséquence pour l’assurance |
|---|---|---|
| Sans hypothèque ni sûreté comparable | Crédit à la consommation, jusqu’à 100 000 € | Délai de trois jours si l’assurance est exigée, changement à l’échéance annuelle |
| Avec hypothèque ou sûreté comparable | Crédit immobilier | Règles de l’assurance de prêt immobilier, dont la loi Lemoine |
Le seuil d’usure lié aux prêts travaux a lui aussi été porté de 75 000 € à 100 000 € par un arrêté du 7 août 2026. Vérifiez donc le TAEG de chaque offre, assurance exigée comprise.
Sur un petit prêt personnel, l’enjeu de prix peut rester modeste. La presse spécialisée cite l’exemple d’un crédit de 13 000 €, avec environ 8 € d’assurance par mois, soit près de 300 € sur trois ans. Sur un prêt travaux plus élevé et plus long, le coût et l’exposition du foyer augmentent : la qualité des garanties compte d’autant plus.
Pourquoi faire appel à un courtier ?
Trois jours passent vite. Un courtier vous aide à utiliser ce délai pour comparer des contrats réellement équivalents, et non de simples tarifs.
- Lire les exigences du prêteur : identifier les garanties demandées et ce que recouvre l’équivalence.
- Comparer plusieurs offres : interroger différentes compagnies d’assurance à garanties comparables.
- Traiter les profils particuliers : santé, métier à risque ou sport à risque, avec des surprimes et exclusions à discuter.
- Préparer le dossier : réunir les éléments à transmettre au prêteur avant votre décision.
- Vous conseiller : expliquer les écarts de garanties, y compris lorsque le contrat proposé par le prêteur reste adapté.
Depuis 2001, As Du Grand Lyon accompagne les emprunteurs depuis Décines, dans la Métropole de Lyon. Prêt personnel, crédit auto, prêt travaux ou regroupement de crédits : notre rôle est de vous aider à comparer avant de vous engager.
Vous avez reçu une proposition d’assurance ? Transmettez-nous le montant du crédit, sa durée et les garanties exigées. Nous étudions votre situation et vous orientons vers une solution adaptée. Demander mon devis d’assurance de prêt
FAQ : assurance crédit consommation 2026
L’assurance d’un crédit à la consommation est-elle obligatoire ?
Non, aucune loi ne l’impose. Le prêteur peut néanmoins l’exiger pour accorder le financement.
Le délai de trois jours concerne-t-il une assurance facultative ?
Non. Il vise l’assurance exigée par le prêteur. Pour une assurance facultative, votre protection repose notamment sur l’accord exprès.
Puis-je souscrire avant la fin des trois jours ?
Oui, si vous en faites expressément la demande.
Mon crédit en cours est-il concerné ?
En principe non. Les contrats en cours restent soumis aux règles antérieures, sous réserve d’exceptions pour certains contrats à durée indéterminée.
Puis-je changer d’assurance après la signature ?
Oui, en règle générale à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. La loi Lemoine, qui permet de changer à tout moment, concerne le crédit immobilier. Si l’assurance est exigée, prévoyez un contrat équivalent et l’accord écrit du prêteur avant de cesser vos cotisations.
Un prêt travaux de 90 000 € sans hypothèque est-il un crédit à la consommation ?
Oui. Il relève du régime du crédit à la consommation, y compris pour l’assurance. Avec une hypothèque ou une sûreté comparable, il relève du crédit immobilier.
Cet article a une visée informative et ne remplace pas une étude personnalisée de votre dossier. Les conditions d’assurance dépendent de chaque contrat et de l’acceptation de l’assureur.
