Équivalence des garanties – Depuis le 1er septembre 2022, (cf Loi Lemoine) il est possible, en cours de crédit immobilier, de changer à tout moment son assurance emprunteur pour une nouvelle assurance présentant une équivalence de garanties, comme cela était également le cas avant, mais en respectant certains délais, ce qui rendait l’acte plus difficile à réaliser, mettant nombre d’emprunteurs dans l’obligation de reporter leur décision, car ils n’avaient pas respecté ces fameux délais… Chose, donc, révolue depuis ce 1er Septembre 2022, l’assuré pouvant résilier son assurance emprunteur à tout moment !
Mais que revêt exactement le vocable « équivalence de garanties » ? Penchons-nous sur le berceau de l’équivalence des garanties et examinons le bébé dans le détail, car équivalent ne veut pas dire identique !
Examinons :
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), organe, donc, que l’on peut consulter, créé par la Loi de Sécurité Financière d’Août 2003, composé d’ un député désigné par l’Assemblée Nationale, d’un sénateur, désigné par le Sénat, de onze représentants du secteur financier (4 représentants des établissements de crédit, 1 représentant des entreprises d’investissement, 3 représentants des entreprises d’assurance, 1 représentant des agents généraux, 1 représentant des courtiers d’assurance et 1 représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), cinq représentants du personnel de ces établissements, désignés après consultation des organisations syndicales, onze représentants des clientèles de ces structures (7 parmi les particuliers et 4 parmi les professionnels et entreprises), + enfin, trois personnalités nommées pour leur compétence (et, à dire vrai, pour le moment, je n’ ai identifié aucune de ces trente-deux personnes), a listé 18 critères d’équivalence augmentés de 4 critères relatifs à la garantie « Perte d’emploi », les 18 premiers critères étant :
Pour les garanties DÉCÈS PTIA INVALIDITÉ – INCAPACITÉ
1| La couverture du ou des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription est- elle demandée ?
2| Le maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier, soit à titre personnel, soit à titre professionnel ou humanitaire est-il également exigé ?
Pour la garantie DÉCÈS
3| La garantie décès doit-elle couvrir toute la durée du prêt (certaines garanties décès vont s’arrêter à 75 ans, alors que le prêt court toujours)
Pour la garantie PERTE TOTALE et IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE
4| Pareil pour cette garantie : Doit-elle courir pendant toute la durée du prêt (attention à cela, en effet, car, dans bon nombre de contrats, cette garantie va cesser à l’âge de 65 ans)
Pour la garantie INCAPACITÉ (arrêts de travail pour maladie ou accident)
5| La garantie doit-elle, là aussi, couvrir toute la durée du prêt (cette garantie peut cesser à 65 ans, alors qu’on est toujours en activité professionnelle) ?
6|– Fixation du délai de franchise (durée pendant laquelle le risque, bien qu’étant réalisé, n’est pas indemnisé) : Sa durée doit-elle être de 30, 90 ou 180 jours ?
7| L’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre pour une personne en activité professionnelle (nous verrons dans un prochain article ce que cela signifie précisément),
8| Pour une personne exerçant une activité professionnelle, la prestation versée doit-elle être égale à la mensualité du prêt assuré sans référence ou en faisant référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre (différence notoire dont on verra également dans un prochain article l’énorme impact et ses conséquences importantes) ?
9| Dans le cas où l’assuré est placé en temps partiel thérapeutique, doit-il y avoir une prise en charge minimale de 50% de la mensualité de prêt ou non ?
10| Les inactifs au moment du sinistre (au sens économique du terme, bien entendu), doivent-ils être assurés ou non ?
11| Les affections dorsales doivent-elles être assurées, avec quelles franchises, et quelles conditions (est-il nécessaire qu’il y ait hospitalisation et/ou intervention chirurgicale) ?
12| Idem pour les affections psychiatriques.
Pour la garantie INVALIDITÉ
13| La garantie doit-elle couvrir toute la durée du prêt ?
14| Là encore, comme pour la garantie précédente, l’évaluation de l’invalidité doit-elle, ou non, s’effectuer en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ?
15| La prise en charge de l’invalidité totale doit-elle, ou non, se référer à la perte de revenu subie par l’assuré au moment du sinistre ?
16| L’invalidité partielle (IPP, à partir d’un taux croisé de 33%), doit-elle être prise en charge ? 17°)- Les affections dorsales doivent-elles être assurées ?
18| Idem pour les affections psychiatriques.
Sur ces 18 critères, l’organisme prêteur (une banque, en général), selon sa politique de risques, en choisira 11 au minimum. Elle peut en choisir plus, bien entendu, voire tous, ce qui est extrêmement rare, toutefois.
Changer d’assurance reviendra donc à respecter, à minima, la nature des garanties exigée par l’organisme prêteur, et listées ci-dessus, voire, et cela peut en être l’occasion, à augmenter le nombre de garanties souscrites, selon les 18 critères que l’on vient de voir, et, pourquoi pas, d’améliorer leur étendue, en souscrivant, par exemple, un contrat comportant moins d’exclusions qu’un autre !
Mais nous en reparlerons !
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