Depuis le 1er mai, en matière d’assurance emprunteur, seuls sont valables les critères fixés par le CCSF dans son avis du 13 janvier 2015. cette mesure vient faciliter aux emprunteurs le recours à la délégation d’assurance.
La délégation d’assurance favorisée par l’avis du CCSF
Malgré le droit apporté aux emprunteurs par la loi Lagarde, la possibilité pour eux d’opter pour une autre offre d’assurance de prêt que celle de la banque prêteuse, les établissements de prêt s’opposent bien souvent à un changement de contrat, en raison d’une absence d’équivalence de garantie du contrat choisi par l’emprunteur.
Et, avec la baisse des taux d’intérêts, la part de l’assurance pret dans le coût global d’un nouveau crédit ou rachat de prêt peut augmenter jusqu’à 30 %. Il est donc tout à fait évident pour l’emprunteur qu’il lui est favorable de réduire ce coût en mettant en concurrence les assureurs.
Grâce à la loi Hamon, depuis le 26 juillet 2014, il est possible aux emprunteurs d’effectuer une résiliation de leur contrat d’assurance de prêt pour le remplacer par un autre durant les 12 premiers mois de leur crédit immobilier, sous la condition qu’ils présentent un contrat à garanties au mois équivalentes. Le prêteur doit respecter de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. En cas de non respect, il s’expose au paiement d’une amende de 3000 €.
Pour limiter tout cas de refus abusif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a émis le 13 janvier 2015 un avis pour décrire une méthode de comparatif des garanties entre les contrats d’assurance de prêt. Cet avis vient compléter l’article L.312-9 du Code de la consommation.
Une fiche d’information devant préciser les garanties exigés
Une assurance de prêt comprend des garanties de base (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire, incapacité permanente totale et incapacité permanente partielle) et une garantie facultative (chômage).
L’avis du CCSF rend obligatoire pour les banques de choisir 11 critères parmi 18 pour les garanties obligatoires et 4 critères de plus pour les garanties facultatives. Il doit également préciser la quotité d’assurance exigée ainsi que le type d’assurance (forfaitaire ou indemnitaire) dans une fiche d’information remise à l’emprunteur lors de l’émission de l’offre de crédit. Pour adhérer à une assurance crédit, il peut par ailleurs être demandé au demandeur de passer des examens médicaux.
C’est à partir du 1er octobre 2015 que la fiche d’information devra obligatoirement être remise aux emprunteurs.
